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Tracteur bruyant
Actualités

Troubles de voisinage : un régime spécial pour les activités agricoles

Date de publication : 10/04/2024

Le Parlement engage une responsabilité envers les agriculteurs

Le Parlement a formellement adopté la nouvelle législation sur la responsabilité en cas de nuisances de voisinage exceptionnelles. À présent, engager des poursuites judiciaires contre les activités agricoles causant des désagréments deviendra plus difficile.

"Éric Dupond-Moretti, le ministre de la Justice, a exprimé sa satisfaction à l'Assemblée nationale le lundi 8 avril, critiquant l'absurdité de ceux qui se plaignent du bruit des tracteurs et moissonneuses, malgré leur connaissance préalable de l'environnement agricole lors de leur installation. « Cette situation ne sera désormais plus acceptée », a-t-il affirmé. Les députés ont approuvé à une large majorité une proposition de loi qui inscrit dans le code civil le principe de responsabilité pour les nuisances anormales de voisinage, une question jusque-là régie uniquement par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Ce texte de loi instaure un cadre de responsabilité précis, fondé sur le principe d'exonération basé sur la théorie de la pré-occupation. Cette théorie stipule qu'un individu ne peut revendiquer des dommages pour les nuisances causées par une activité si celui-ci s'est installé à proximité après le début de ladite activité, à condition que le niveau de nuisance n'ait pas augmenté. De plus, la législation introduit un dispositif de responsabilité adapté aux activités agricoles, une initiative soutenue par le Sénat et le Gouvernement en réponse aux sollicitations du secteur agricole.

« Ne pas pénaliser les exploitants agricoles »

Selon l'article L. 311-11-1 du code rural, révisé par la commission mixte paritaire, la responsabilité ne peut être engagée pour un « trouble anormal » résultant d'activités agricoles si ces dernières étaient en place avant le changement de propriété ou avant que le nouveau détenteur prenne possession du bien, sauf en cas d'absence de contrat formel. Pour bénéficier de cette exemption de responsabilité, il est impératif que les activités agricoles soient conformes aux lois et règlements applicables. En outre, elles ne doivent pas avoir subi de modifications majeures ou avoir été exercées dans des conditions nouvelles entraînant une aggravation du trouble. Cependant, il est possible d'ajuster ces activités pour qu'elles respectent les normes légales sans altérer de manière significative leur nature ou leur intensité.

C'est une loi forte, très attendue par le monde agricole et notamment les nouveaux installés, qui vivront ainsi plus sereinement la pratique de leur activité au quotidien.

Nicole Le Peilh, l'auteure de la proposition de loi et rapporteure, a mis en avant que l'expression « modification substantielle » avait été privilégiée sur recommandation du Conseil d'État. Elle a clarifié en ces termes : « Cette approche reste pertinente même quand les ajustements dans les modalités d'exercice résultent d'une mise en conformité. Cela permet de ne pas désavantager un exploitant qui cherche simplement à se conformer aux lois ou réglementations en vigueur », a-t-elle détaillé, en sa qualité de députée Renaissance représentant le Morbihan.

« Rupture d'égalité »

L'introduction de ce régime de responsabilité spécifique aux activités agricoles pourrait significativement restreindre les options de recours pour les voisins impactés par les désagréments. Cette limitation de la responsabilité a suscité de vives critiques de la part des députés écologistes et de la France insoumise. Jérémie Iordanoff (Ecol. – Isère) s'est fermement opposé à cette mesure, mettant en avant deux préoccupations majeures : « D'une part, cette mesure élargit inutilement le champ d'application de l'exonération de responsabilité, établie dans notre droit en 1976 », a-t-il déclaré. Il a ensuite ajouté que l'attribution d'une protection spécifique aux agriculteurs instaure « une inégalité » qui « porte atteinte au droit de recours et apparaît obsolète à un moment où nous devrions privilégier le droit à un environnement sain ».

« Ce texte favorisera le développement de l'agriculture intensive, en dépit de ses impacts environnementaux néfastes, tout en assouplissant les contraintes liées à la constructibilité des terrains. Vous alimentez une représentation caricaturale opposant des agriculteurs prétendument lésés à des néoruraux perçus comme des intrus », a précisé Thomas Porte (LFI – Seine-Saint-Denis).

La manière dont les juges vont interpréter ces nouvelles règles et leur impact sur la jurisprudence existante reste incertaine. "Le Code civil, ainsi que les autres textes législatifs, ne se doivent pas d'être exhaustifs. Devant des cas complexes, l'appréciation judicieuse du juge est cruciale. Si l'objectif de simplifier le droit est louable, l'imposer à travers des règles strictes pourrait s'avérer contre-productif" a déclaré le député Gérard Leseul (Socialiste – Seine-Maritime). Néanmoins, son groupe a voté en faveur du projet de loi.

Thomas

Thomas, Rédacteur
chez Agriconomie.