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Élevage

Transmission de l’exploitation agricole : Les différentes interrogations

Date de publication : 25/04/2024

En France, on considère qu’environ un agriculteur sur trois devrait prendre sa retraite d’ici les prochaines années puisque plus d’un tiers des agriculteurs français ont plus de 55 ans. Néanmoins, peu d’exploitants agricoles anticipent la transmission de leur exploitation. Pourtant, force est de constater qu’une transmission réussie est bien souvent une transmission réfléchie et préparée. En effet, la transmission touche à de nombreux domaines juridiques et ne s’improvise pas. S’il ne fallait retenir qu’une seule chose en termes de transmission d’exploitation agricole, ce serait le terme « anticipation » : il n’est jamais trop tôt pour penser à la transmission.

Les questions à se poser lors de la transmission d'une exploitation agricole

En premier lieu il convient de se poser quatre grandes questions : « quand ? quoi ? qui ? pourquoi ? ».

  • Qui sera le bénéficiaire de la transmission : tiers, membre de la famille … ?
  • Que vais-je transmettre : foncier, « fond agricole », « fond » + foncier … ?
  • A quelle échéance vais-je transmettre : à long terme, à moyen terme, à court terme … ?
  • Pourquoi vais-je transmettre : départ en retraite, nouvelle activité, quels sont mes besoins pour la retraite … ?

Les réponses à ces questions conditionneront la réponse que le praticien apportera à la cinquième et dernière question : « comment ? ».

Il analysera la transmission à la lueur :

  • De la fiscalité agricole afin de pouvoir conseiller son client sur les conséquences fiscales de la cession et aménager celles-ci
  • Du droit des sociétés afin de pouvoir accompagner son client dans la réalisation de montage sociétaire le cas échéant
  • Du droit patrimonial lorsque l’aspect transmission familiale entre en jeu
  • Du droit rural afin de sécuriser l’opération

Ceci lui permettra pour chaque dossier de pouvoir proposer à son client un solution sur-mesure car il n’existe pas de schéma préétabli en matière de transmission d’exploitation.


Transmission de l’exploitation agricole : les aspects juridiques

La fiscalité dans la transmission de l'exploitation agricole

La grande question du cédant est bien souvent « combien vais-je devoir payer aux impôts suite à la plus-value réalisée suite à la cession de mon exploitation ? » La réponse n’est jamais la même car de nombreuses variables entrent en ligne de compte : régime d’imposition du cédant (forfait, micro ou bénéfice réel), type de structure d’exercice (entreprise individuelle, société à l’IS ou à l’IR), modalités de cession (droits sociaux ou quasi-totalité des éléments d’actifs), montant de la cession, montage sociétaire (holding).

En effet selon les cas, plusieurs régimes sont susceptibles de s’appliquer :

  • Le régime des plus-values de cession de droits sociaux de sociétés à l’IR
  • Le régime des plus-values professionnelles (IR)
  • Le régime des plus-values de cession de droits sociaux de sociétés à l’IS
  • Le régime des plus-values professionnelles (IS)

Il convient de noter que plusieurs dispositifs permettant d’exonérer partiellement ou totalement la plus-value d’imposition au moment de la cession sont susceptibles de s’appliquer afin de diminuer la pression fiscale de l’opération.

Transmission de l’exploitation agricole : que dit le Droit des sociétés?

Lorsque le cédant souhaite dissocier la vente du foncier et la vente de l’entreprise agricole, il peut être intéressant de créer une structure de type GFA. On se rapportera aux avantages classiques de ce type de société : fiscalité attractive en cas de donation/succession, souplesse de fonctionnement, nantissement possible des parts, exonération d’IFI sous conditions... Du côté du cessionnaire, il peut être opportun de se poser la question de l’exploitation sous forme sociétaire pour diverses raisons : responsabilité, optimisation de la rémunération, optimisation de l’imposition des bénéfices. Par ailleurs, avant la cession, l’exploitant pourrait envisager de créer une holding à laquelle il apporterait tout ou partie des titres de sa société afin de se placer sous le régime du report d’imposition. Cela lui permet, sous conditions, d’éviter l’imposition de la plus-value puis, entre autres, d’investir dans des actifs susceptibles de lui procurer un revenu complémentaire ou d’anticiper sa succession.

Transmission de l’exploitation agricole : que dit le Droit patrimonial ?

En cas de transmission dans un cadre familial, le pacte Dutreil peut être une option intéressante pour le cédant. En effet, ce régime prévoit que les transmissions par donation de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur. Cette exonération est subordonnée aux conditions suivantes.

  • Engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours au moment de la transmission portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (sociétés non cotées)

  • Au moment de la transmission, chacun des héritiers ou donataires doit à son tour s'engager à conserver les titres transmis pendant une période de quatre ans commençant à courir à compter de l'expiration de l'engagement collectif de conservation des titres

  • Un des héritiers ou donataires ayant pris l'engagement individuel de conservation, ou l'un des associés ayant souscrit l'engagement collectif de conservation des titres, doit exercer dans la société pendant la durée de l'engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission

Ce dispositif est également applicable à la transmission d’entreprise individuelle. Dans ce cas, les conditions requises pour bénéficier de l’exonération diffèrent quelques peu. Une holding familiale peut également être créée afin de permettre le rachat d’une partie de l’entreprise par l’un des enfants tout en permettant de financer la soulte due aux autres par l’effet de levier financier.

Transmission de l’exploitation agricole : que dit le droit rural ?

Afin de sécuriser l’opération, le cédant et le cessionnaire doivent s’assurer que la cession envisagée ne se heurtera pas au contrôle des structures. Plus encore, il convient de ne pas négliger l’impact du droit de préemption de la SAFER, selon la situation, qui pourrait alors mettre à mal l’opération. Enfin, la question de la poursuite ou de la résiliation des baux du cédant devra également être abordée afin de rationaliser et de sécuriser la transmission de l’exploitation.

Comment faire une cessation d'activité agricole ?

Lorsqu'un agriculteur envisage de céder son exploitation à son enfant, plusieurs étapes sont à respecter. Premièrement, il est nécessaire de faire une Déclaration d'Intention de Cession d'Activité Agricole (DICAA) auprès de la chambre d'agriculture locale. Cette déclaration doit être effectuée au minimum trois ans avant l'arrêt de l'activité.

Ensuite, il faudra mettre en place un plan de transmission de l'exploitation. Ce plan doit être construit avec soin, en prenant en compte différents aspects comme les compétences du repreneur, les aspects financiers, juridiques et fiscaux. Il peut être utile de faire appel à un conseiller en transmission pour aider à élaborer ce plan.

Par ailleurs, il est essentiel de respecter les règles du contrôle des structures des exploitations agricoles. Le repreneur doit être en règle avec ces dispositions pour que la cession soit valide.

Enfin, la mise en place d'un bail à long terme peut être une solution intéressante pour sécuriser la transmission et garantir une source de revenus pour le cédant après son départ à la retraite.

Accompagnement dans la transmission de son exploitation agricole

L'accompagnement dans la transmission d'une exploitation agricole est une étape essentielle pour garantir une cession réussie. Diverses structures proposent leurs services pour aider les agriculteurs à travers ce processus complexe. Parmi ces structures, on retrouve les Chambres d'Agriculture, qui peuvent aider à construire le projet de transmission et à identifier un repreneur potentiel.

Des institutions bancaires comme le Crédit Agricole proposent également leur soutien dans ce processus, en guidant le cédant à chaque étape de la transmission, qu'il soit à 10 ans, 5 ans ou quelques mois de celle-ci.

D'autres acteurs comme le Centre d’Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé (CEPPP) peuvent aussi fournir un accompagnement précieux, en orientant le porteur de projet vers une structure d’accompagnement à la création d’entreprise agricole.

Il est à noter que la transmission d'une exploitation agricole est un projet qui demande une planification minutieuse et une bonne anticipation.

Reprise d'une exploitation agricole dans le cadre familial

Comment transmettre son exploitation agricole à sa fille ou son fils?

La transmission d'une exploitation agricole à sa fille ou son fils peut s'effectuer de plusieurs façons, en fonction des besoins et des aspirations de chacun. Une des options possibles est la donation, qui permet de transmettre de son vivant une partie ou la totalité de l'exploitation. Cette donation peut être simple oudonation-partage, permettant ainsi une répartition équitable entre les héritiers.

Une autre possibilité est de passer par une cession de bail rural, qui permet au fils de reprendre l'exploitation sans avoir à acquérir le foncier. Cependant, cette option implique des règles strictes stipulées par le Code rural.

Enfin, la fille ou le fils peut opter pour la reprise de l'exploitation en rachetant ses actifs (matériels, stocks, machines, bêtes, plants, ruches…). Cette option, qui peut être facilitée par une holding familiale, donne la possibilité de s'installer en entreprise individuelle.

Il est recommandé de préparer cette transmission en amont, avec l'aide d'un conseiller spécialisé, afin de tenir compte de tous les aspects et enjeux liés à cette démarche.

Agriculteurs et son fils regardant le bétail en paturage

Les spécificités de la transmission agricole au conjoint

Lorsque vient le moment de transmettre votre exploitation agricole à votre conjoint, il est essentiel de comprendre les spécificités entourant cette transition. Une des particularités à prendre en compte est que, dans ce cas, vous ne pouvez pas demander à conserver une parcelle de subsistance. Cette restriction peut avoir un impact significatif sur la manière dont vous planifiez la transmission de votre exploitation.

En effet, la parcelle de subsistance est souvent considérée comme une ressource essentielle pour les exploitants agricoles, leur permettant d'intervenir ponctuellement sur leur ancienne exploitation, même après avoir passé le flambeau à un nouveau propriétaire. Cependant, dans le cas d'une transmission au conjoint, cette possibilité est exclue.

D'autre part, si vous décidez de transmettre votre exploitation à une personne en dehors du cadre familial, vous devrez obligatoirement avoir conservé une parcelle de subsistance. Cette mesure vise à garantir que vous puissiez continuer à apporter votre expertise et votre soutien à l'exploitation, même après avoir officiellement passé le relais.

Dans cette situation, toute assistance que vous fournissez sur votre ancienne exploitation est considérée comme de l'entraide. Cela signifie qu'il doit y avoir un échange réciproque de services accessoires et gratuits entre vous, encore exploitant sur votre parcelle de subsistance, et le nouvel exploitant. Cette dynamique d'entraide est importante pour maintenir une relation harmonieuse et bénéfique pour toutes les parties impliquées.

En France on considère qu’environ un agriculteur sur trois devrait prendre sa retraite d’ici les prochaines années puisque plus d’un tiers des agriculteurs français ont plus de 55 ans. Néanmoins peu d’exploitants agricoles anticipent la transmission de leur exploitation. Pourtant force est de constater qu’une transmission réussie est bien souvent une transmission réfléchie et préparée. En effet, la transmission touche à de nombreux domaines juridiques et ne s’improvise pas. S’il ne fallait retenir qu’une seule chose en termes de transmission d’exploitation agricole ce serait le terme « anticipation » : il n’est jamais trop tôt pour penser à la transmission.

Ce qu'il faut retenir :

  • En France, près d'un tiers des agriculteurs devraient prendre leur retraite prochainement
  • Les questions clés à se poser : Qui, Quoi, Quand, Pourquoi
  • Analyse approfondie : fiscalité, droit des sociétés, droit patrimonial, droit rural
  • Les différentes façons de transmettre une exploitation agricole : donation, cession de bail, rachat d'actifs
  • Les spécificités de la transmission au conjoint : pas de parcelle de subsistance, importance de l'entraide

Les questions fréquentes que l'on se pose sur la transmission exploitation agricole :

Reprendre une exploitation agricole nécessite de suivre plusieurs étapes. Premièrement, il est crucial d'identifier une exploitation à reprendre. Pour ce faire, l'utilisation du Répertoire Départ Installation (RDI) peut être utile. Deuxièmement, la préparation du projet de reprise est à réaliser. Cela passe par une évaluation de l’exploitation pour connaître son potentiel de rentabilité et la valeur des actifs. Troisièmement, le choix du statut juridique est à faire, en fonction des objectifs et des contraintes du repreneur. Ensuite, le repreneur doit déposer les demandes d’aide à la transmission et enfin, clôturer la comptabilité liée au dernier exercice.

  • Identification de l'exploitation à reprendre
  • Préparation du projet de reprise
  • Choix du statut juridique
  • Dépôt des demandes d’aide à la transmission
  • Clôture de la comptabilité liée au dernier exercice

L'évaluation du prix d'une exploitation agricole est un processus complexe qui nécessite une analyse approfondie et une compréhension des différentes variables en jeu. Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons vivement à consulter notre article :Comment evaluer le prix d'une exploitation agricole ?