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Machinisme

Bac de rétention : réglementation sur le stockage des fluides

Date de publication : 04/03/2024

Le stockage de liquides, notamment du Gasoile Non Routier (GNR), des lubrifiants et des produits phytosanitaires, nécessite le respect de normes strictes pour préserver l'environnement et garantir la sécurité des personnes manipulant ces substances. Afin de régir ce domaine, il est crucial de se familiariser avec les réglementations en vigueur. L'utilisation des bacs de rétention est devenue obligatoire à cet effet. Un arrêté, datant du 4 octobre 2010, a été promulgué pour encadrer cette pratique. Dans cet article, nous allons examiner de plus près les dispositions de cet arrêté et leur impact sur le stockage des produits dangereux et chimiques.

bac de retention en plastique

Quelles sont les règles de stockage de produits chimiques, dangereux et polluants ?

Bacs de rétention pour les produits dangereux et chimiques : que dit l'arrêté du 4 octobre 2010 ?

L’arrêté du 4 octobre 2010 annonce quelques règlements à suivre sur les dispositions relatives à la limitation des conséquences de pertes de confinement (section IV). L’article 25 stipule clairement que :

  • “Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir, 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.”
  • “Les aires de chargement et de déchargement routière et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles. Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés dont la température d’ébullition à pression atmosphérique est supérieure à 0 °C) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.”

Règlementation des bacs de rétention : installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

Tout d’abord, concernant le volume, le bac doit avoir une capacité en fonction du classement ICPE de l’entreprise:

Les entreprises industrielles sont classées en 3 catégories:

  • Installation non classée ICPE
  • Entreprise classée ICPE soumise à autorisation
  • Entreprise classée ICPE soumise à déclaration

Le sigle ICPE renvoie à la notion d’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement.

En fonction des cas, la réglementation concernant le stockage sur rétention va être différente.

Lorsque la société n’est pas classée ICPE et qu’elle souhaite entreposer des fûts ou cuves, le volume de rétention correspond à 100 % du plus gros contenant ou à 50 % de la somme des réservoirs. On va sélectionner la valeur la plus élevée des deux. Ainsi, si on a 2 fûts d’hydrocarbures et une cuve d’huile à stocker conjointement, la rétention nécessaire sera de 1000 L, soit un bac de type BG8U

Dans le cas où l’entreprise industrielle est classée ICPE soumise à déclaration, la consigne est de se référer au récépissé de déclaration fourni par la préfecture. Il indique quelle règle choisir entre la n°1 et la n°3.

Lorsque l'entreprise est ICPE soumise à autorisation préfectorale, la capacité des contenants va déterminer quel type de règle mettre en application. Si un des contenants présente un volume supérieur à 250 L, la règle n°1 s’applique. Si à l’inverse, les contenants stockés sont inférieurs à 250 L, alors on distingue deux catégories:

Catégorie de produits Quantité stockée Capacité de rétention
Produits inflammables (sauf lubrifiants) 0 - 800 L
800 L - 1600 L
Plus de 1600 L
100 % de rétention
800 L de rétention
50 % de rétention
Autres liquides dangereux 0 - 800 L
800 L - 4000 L
Plus de 4000 L
100 % de rétention
800 L de rétention
20 % de rétention

Quelle est la législation relative au stockage des huiles usagées ?

Le décret 77-254 du 08/03/1977 relatif à la Loi sur l’eau est une réglementation fondamentale dans la gestion de l'environnement, en particulier dans le domaine des bacs de rétention. Ce décret est spécifiquement orienté vers la prévention de la pollution des eaux par le déversement d'huiles et de lubrifiants.

En pratique, il oblige les entreprises à mettre en place des mesures de contrôle pour prévenir toute fuite de ces substances dans les eaux superficielles, souterraines et de mer. Pour répondre à ces exigences, les bacs de rétention ont été identifiés comme une solution efficace.

Cependant, ce décret a été abrogé par l'article 4 du décret n°2007-397 du 22 mars 2007. Malgré cette abrogation, il reste une référence importante dans le domaine de la gestion environnementale et continue d'influencer les pratiques actuelles en matière de prévention de la pollution des eaux.

A propos du recyclage des huiles agricoles usagées, Il existe des points d’acheminement spécialement destinés aux huiles usagées. Les éliminateurs agréés assurent le rejet de ce type de produit. Depuis le 1er Janvier 2022, des ramasseurs sont à la disposition de ceux qui ont besoin de se débarrasser gratuitement des huilles usagées. Par ailleurs, il convient de noter que ces derniers doivent obligatoirement procéder au retrait de ces déchets, dans un délai de 15 jours, pour tout lot d'huiles usagées dépassant les 600 litres.

Les huiles usagées ne doivent pas être mélangées avec d’autres produits. Suivant la réglementation, ce type de produit doit être soit recyclé, soit régénéré, soit utilisé comme combustible dans les industries.

Pour le stockage des huiles usagées, plusieurs types de matériels de stockage sont disponibles, les cuves agricoles enterrées à double paroi et les conteneurs spécialement dédiés à cet effet. Les installations en extérieur ne doivent pas être exposées aux risques d’infiltrations de pluies.

Normes concernant les cuves de rétention

Selon les réglementations, le choix des bacs de rétention doit se baser sur plusieurs aspects. Premièrement, la norme EN 14470-1 régit le stockage sécurisé des produits inflammables. Pour les produits chimiques, des bacs spécifiques conformes à cette norme sont nécessaires.

Ensuite, la capacité de rétention dépend de la quantité de produit à stocker. Pour des récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à 50% de la capacité totale des fûts pour les liquides inflammables et 20% pour les autres cas.

Pour le stockage extérieur, des bacs de rétention mobiles sont recommandés, surtout pour parer les risques liés au transport ou au transvasement de produits dangereux.

Les bacs de rétention doivent également garantir une étanchéité adéquate pour prévenir des fuites potentielles. Pour le stockage de produits au niveau du bac de rétention, il est obligatoire de placer un caillebotis pour assurer la sécurité et la stabilité.


Articles de loi relatives au bassin de rétention d'eau pluviale 

La réglementation relative au bassin de rétention d'eau pluviale est définie par plusieurs textes législatifs. Le bassin est un dispositif essentiel pour la gestion des eaux de pluie pour réduire les risques d'inondation et de pollution. Pour les projets d'aménagement dépassant 1 hectare, il faut se référer au Code de l'environnement et aux règles de zonage pluvial définies dans le Plan Local d'Urbanisme.

La législation impose également des normes de sécurité pour les bacs de rétention d'eau, notamment en termes de capacité de rétention et de résistance des matériaux. Selon l'Arrêté du 2 février 1998, la capacité de rétention doit être au moins égale à 50% de la capacité totale des fûts pour les liquides inflammables.

En outre, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 rend obligatoire la mise en place de solutions de stockage, de rétention et de régulation des eaux pluviales.

Comment sécuriser sa zone de stockage ? (rayonnage)

Lorsque les bacs de rétention et leurs contenus sont entreposés, il est important de bien indiquer leur degré de dangerosité. Cela assure la sécurité des personnes en contact avec ces produits. Il est également nécessaire de mettre en place un environnement convenable aux produits stockés. Ces derniers sont souvent inflammables, ce qui rend très importants la protection incendie et le stockage dans des endroits ventilés afin d’éviter les chaleurs trop élevées.

Diverses techniques peuvent être employées afin de garantir la sécurité de ses bacs. Entre autres : l’utilisation de pictogrammes sur les bacs et l’installation de panneaux d’avertissement. En ce qui concerne le rayonnage, il faut que celui-ci soit fait à partir de matériau résistant. Le basculement doit être empêché et il est essentiel de mettre de l’espace entre les rayons pour faciliter la circulation.

Certains produits sont incompatibles, aussi, il est primordial de les séparer afin d’éviter les réactions chimiques. En somme, il faut prévenir les accidents pour ne pas subir de graves conséquences.

tableau compatibilite produits chimiques stockage

Les Préconisations de notre expert pour les bacs de retention

expert Agriconomie

Arthur Verkinderen
Expert Phyto chez Agriconomie

D’autres règles d’organisations sont à respecter pour un stockage sécurisé. Entre autres :

  • Éviter d’entreposer les bacs avec d’autres matériels comme les outillages;
  • Faire en sorte de se débarrasser des produits inutiles comme les huiles usagées;
  • Laisser libres les accès vers la sortie et les équipements de secours comme les extincteurs.

Ce qu'il faut retenir :

  • L'arrêté du 4 octobre 2010 impose des règlements pour limiter les pertes de confinement
  • Depuis le 1er Janvier 2022, des ramasseurs sont à la disposition de ceux qui ont besoin de se débarrasser gratuitement des huilles usagées
  • La norme 14470-1 régit le stockage sécurisé des produits inflammables
  • Pour les projets d'aménagement dépassant 1 hectare, il faut se référer au Code de l'environnement et aux règles de zonage pluvial définies dans le Plan Local d'Urbanisme
  • Pour le stockage de produits dangereux, référez-vous au tableau des produits incompatibles et facilitez les voies d'accès

Les questions fréquentes que l'on se pose sur la réglementation bac de rétention

Le choix des produits à placer dans un bac de rétention doit être réfléchi en fonction de leur nature et de leur compatibilité. Les produits chimiques comme les solvants, les acides ou les bases nécessitent généralement un bac en polyéthylène ou en acier inoxydable pour résister à leur agressivité. Les huiles, les liquides de refroidissement et les produits inflammables doivent être stockés dans des bacs correspondant à leur nature, en acier pour les produits inflammables et en plastique pour les produits corrosifs.

En agriculture,les engrais et pesticides peuvent être stockés sur un bac de rétention pour prévenir les risques de pollution. Il est essentiel de vérifier la compatibilité des produits entre eux et avec le matériau du bac afin d'éviter toute réaction chimique dangereuse.

Le volume d'un bac de rétention est déterminé par une série de critères définis par la réglementation en vigueur. Il est nécessaire que le bac de rétention ait une capacité suffisante pour contenir une éventuelle fuite.

Le choix du volume dépend principalement de la quantité et du type de liquide stocké. Pour les entreprises non classées ICPE, le bac de rétention doit être en mesure de contenir 100% du volume du plus grand contenant ou 50% de la capacité totale des contenants stockés.

Il est crucial de choisir le plus grand volume entre ces deux chiffres. Par exemple, si l'entreprise stocke plusieurs fûts de 200 litres et un contenant de 1000 litres, le volume du bac de rétention doit être d'au moins 1000 litres, qui représente 100% du plus grand contenant.