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Les présentes Conditions Générales de Ventes ont été mises en ligne le 04/03/2015.

Cliquez ici pour télécharger nos conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 01/12/2016.


1. INTRODUCTION

1.1. La Société par actions simplifiées AGRICONOMIE (ci-après la « Société ») au capital de 295 342,35 euros est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons-en-Champagne, sous le numéro RCS : 799 365 176. Son siège social est situé 11, route nationale 4, 51320 COOLE, France, Mail : contact@agriconomie.com, n° Tel. : 03.52.99.00.00. La Société est dirigée par son Président et co-fondateur Monsieur Paulin PASCOT.

1.2. La Société est propriétaire et éditeur du site internet marchand www.agriconomie.com (ci-après « le Site ») commercialisant engrais, graines de semence, amendements agricoles et produits phytopharmaceutiques (ci-après les « Produits »). Le Site est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellerman, 59100 ROUBAIX, France, numéro de téléphone : 0.820.698.765.

1.3. La Société, pour le bon fonctionnement et la sécurisation des échanges et transactions intervenant entre elle et ses Clients a recours à la société BNP PARIBAS, 16, bd des Italiens, 75009 Paris et à la société LYRA NETWORK, 109 Rue de l’innovation, 31670 LABEGE France, n° Tel. : 05.67.22.31.60.

1.4. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise ses Produits sur le Site.

1.5. Les présentes CGV régissent, exclusivement et intégralement, les relations contractuelles entre la Société et tout client du Site agissant à titre professionnel uniquement (ci-après le « Client »). Sont considérés comme professionnels les entreprises privées, les professions libérales et les auto-entrepreneurs se déclarant comme tel et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels et de façon générale toute personne, physique ou morale, publique ou privée, ayant un numéro SIREN et qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Par conséquent, les présentes CGV n’auront pas vocation à s’appliquer aux clients « consommateurs », c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et aux clients « non-professionnels », c'est-à-dire toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1.6. Aucune condition générale d'achat ne peut prévaloir sur ces CGV ni être opposée par le Client à la Société.

1.7. Les présentes CGV sont portées à la connaissance des Clients, de façon permanente, en bas de chaque page du Site. A ce titre, elles sont opposables à tout Client. Toute commande par un Client sur le Site est régie par les présentes CGV. Le Client reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes CGV du fait de sa commande et déclare les accepter sans réserve. Pour ce faire, le Client coche la case suivante : « En cochant cette case, je déclare accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente du Site ».

1.8. Ainsi, toute réserve concernant les présentes CGV ou toute condition particulière communiquée par le Client à la Société ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et signée par la Société, prévaloir sur les CGV.

1.9. La Société se réserve le droit de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes CGV. La commande du Client est régie par les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

1.10. Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

1.11. Spécifique produits phytopharmaceutiques
La Société est agréée sous le numéro d’immatriculation CA02404 pour l’activité de distribution de produits phytopharmaceutiques à des clients utilisateurs professionnels.


2. FONCTIONNEMENT GENERAL DU SITE

2.1. Les Produits proposés

2.1.1. La Société porte un soin tout particulier à délivrer à ses Clients une information complète sur les Produits vendus sur le Site. A cet effet, chaque Produit fait l’objet d’une fiche descriptive récapitulant notamment ses caractéristiques essentielles, son prix hors taxes, sa disponibilité et les modalités de sa livraison.

2.1.2. Les photographies, textes, graphismes, et autres éléments illustrant les Produits proposés par la Société sur le Site sont donnés à titre indicatif et sont sujets à modification sans préavis.

2.1.3. Les Produits proposés sont destinés au marché de l’Union européenne. Il appartient au Client qui en envisage l’exportation hors du territoire de l’Union Européenne de s’assurer de la compatibilité du Produit concerné avec la législation du pays de destination. La Société décline, de ce fait, toute responsabilité en cas d’exportation de Produits non compatibles, ce que le Client accepte expressément du fait de la passation de la commande.

2.1.4. Il est important de noter que tous les produits vendus sur la place de marché ne sont pas forcément des produits d’origines. Les informations données, notamment les marques, séries et modèles d’équipements ou de matériels, sur les fiches produits (titres, courtes descriptions, longues descriptions des produits, etc.) indiquent que ces derniers sont adaptables aux marques, séries et modèles d’équipements indiqués.

2.1.5. Spécifique produits phytopharmaceutiques
Les informations réglementaires figurant sur les fiches produits des produits phytopharmaceutiques sont issues de la base BASAGRI qui engage la responsabilité de LEXAGRI et en aucun cas celle de la Société. Toutefois, nous informons les Clients que seule l’étiquette d’un produit phytopharmaceutique contient toutes les informations réglementaires et a donc valeur légale, et qu’en aucun cas notre information ne peut être suffisante pour l’application du Produit. Il appartient aux Clients de se conformer aux prescriptions et éventuelles restrictions d’usages locales qui pourraient être fixées par arrêtés préfectoraux ou municipaux.

2.2. Création d’un compte client

2.2.1. La création d’un compte Client est obligatoire pour pouvoir passer une commande et, ainsi, acheter des Produits mis en vente par la Société sur le Site. Le Client doit, pour cela, se rendre sur le site www.agriconomie.com et remplir dûment des informations nécessaires à la création d’un compte client. Pour accéder à tous les Produits proposés sur le Site, le Client doit impérativement indiquer son code postal.

2.2.2. Les identifiants et mots de passe du Client sont strictement personnels. Le Client doit informer la Société de toute perte de ces informations sans délai et la Société lui communiquera de nouveaux identifiants et mots de passe. La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.

2.2.3. Toutes les informations renseignées pourront être modifiées sur la page « Mon Compte » du Site www.agriconomie.com.

2.2.4. Spécifique produits phytopharmaceutiques
La vente des produits phytopharmaceutiques s’adresse exclusivement aux Clients/utilisateurs professionnels agricoles. Tout achat de ces produits phytopharmaceutiques nécessite de justifier de son droit à les utiliser dans le cadre de la réglementation en vigueur. Le Client s’engage ainsi à respecter la procédure spécifique d’enregistrement des informations obligatoires pour l’achat des produits phytopharmaceutiques sur le Site, à compléter ses informations sur la page « Mon Compte – Mes informations phytopharmaceutiques » et en particulier concernant les déclarations de statut de son entreprise, du représentant légal, de numéros de certificats individuels Certiphyto valides et de délégataires pour la réception des produits phytopharmaceutiques. Une fois l’enregistrement validé, toutes les modifications d’informations devront être signalées directement à la Société.
Conformément à l’article L.254-7 II du Code rural, une personne est disponible sur le Site pour fournir aux Clients utilisateurs les informations appropriées concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les risques pour la santé et l'environnement liés à une telle utilisation et les consignes de sécurité afin de gérer ces risques.

2.3. La procédure de passation d’une commande

2.3.1. Sélection des Produits
Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander et clique sur le bouton « Ajouter au panier ». Pour finaliser l’étape de sélection des Produits et passer à l’étape suivante, le Client doit cliquer sur le bouton « Commander».

2.3.2. Validation du récapitulatif de commande
Le récapitulatif de la commande permet au Client de vérifier en détail sa commande et, ainsi, corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer ladite commande pour exprimer son acceptation.
Le récapitulatif de la commande reprend les informations suivantes :

  • les Produits commandés ;
  • le prix unitaire des Produits commandés ;
  • le prix total de la commande ;
  • les adresses de facturation et de livraison du Client ;
  • la période de livraison de la commande.

Dans le cas d’une commande incluant des engrais ou amendements dépassant quatre mille (4000) euros HT et livrée dans un délai de plus de quinze (15) jours ouvrés, le récapitulatif comprend également :

  • le montant de l’acompte de 100 euros (cf. 2.3.7) qui sera prélevé à la validation de la commande par la Société, le cas échéant ;
  • le solde prévisionnel qui lui sera prélevé à la livraison ;
  • le prix à la tonne des Produits ;
  • la quantité prévisionnelle des Produits ;
  • la période de livraison.

2.3.3. Enregistrement de la commande
En cliquant sur « Suivant », le Client procède à l’enregistrement de sa commande sous réserve qu’il ait préalablement accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Dès l’enregistrement de sa commande, un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu’une confirmation de commande à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société LYRA NETWORK – 109 Rue de l’innovation, 31670 LABEGE France, n° Tel. : 05.67.22.31.60 constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

2.3.4. Le Paiement

2.3.4.1. Paiement
La fonction utilisée par le Client pour valider sa commande comporte la mention : « Choisissez votre moyen de paiement » ou « Paiement » indiquant que la passation d'une commande par le Client sur le site www.agriconomie.com oblige le Client à son paiement.

2.3.4.2. Remplir le formulaire lié au moyen de paiement sélectionné
Afin de procéder au paiement et à la validation de la commande, le Client doit remplir le formulaire lié au moyen de paiement qu’il a sélectionné et ainsi renseigner les informations demandées.

Si le Client a sélectionné le mandat de prélèvement SEPA, il devra, par étape :

  • Vérifier sa commande et cliquer sur « Procéder au prélèvement » ;
  • Renseigner les informations demandées notamment son RIB et cliquez sur « Continuer » ;
  • Lire le Mandat de Prélèvement SEPA puis cliquer sur « Je déclare avoir lu le document de 1 page ci-dessus » et « Je déclare accepter les conditions de ce document » ;
  • Signer le document grâce à un système de signature avec apposition électronique. Cette dernière étape est effectuée par l’intermédiaire de la BNP PARIBAS 16, bd des Italiens - 75009 Paris et d’un service PayZen de la société LYRA NETWORK 109 Rue de l’innovation, 31670 LABEGE France, n° Tel. : 05.67.22.31.60 ;
  • Le Client reçoit alors un message texte, avec un code, sur le numéro de mobile qu’il a renseigné lors de son inscription. Il doit alors recopier ce même code sur la page Internet du Mandat de Prélèvement SEPA ;
  • Le Client confirme sa commande en cliquant sur « Signer » et en recopiant, sur le page Internet, le code envoyé sur le numéro de mobile renseigné lors de son inscription.

2.3.5. Validation finale et Paiement
Dès que le Client a validé sa commande, il reçoit un courriel d’accusé de réception récapitulant les éléments essentiels de la commande et mentionnant son numéro de commande.

La commande n’est définitive qu’à partir du moment où la Société reçoit soit le paiement de la totalité de la commande, soit les 100 euros d’acompte, en fonction de la nature de la commande.

2.3.6. Moyens de Paiement Le Client peut régler le montant de sa commande par quatre moyens :

  • Par carte bancaire : le Client doit préalablement vérifier ses plafonds de paiement auprès de son établissement bancaire ;
  • Par virement bancaire : le Client doit préalablement vérifier ses plafonds de virement auprès de son établissement bancaire. Le Client dispose de 48 (quarante-huit) heures ouvrables après la validation de sa commande pour effectuer le virement sur le compte de la Société. Après cette période, la commande est automatiquement annulée ;
  • Par mandat de prélèvement SEPA : le Client doit renseigner son RIB et apposer électroniquement sa signature ;
  • Par chèque bancaire : Après avoir validé sa commande en ligne, le Client doit envoyer, sous 5 jours ouvrables, à l’adresse suivante : SAS AGRICONOMIE, 11 route Nationale 4, 51320 COOLE, les documents suivant :
    • son chèque ;
    • sa validation de commande imprimée (reçu par e-mail) ;
    • sa photocopie de carte d’identité.

A réception de ces documents, nous encaissons le chèque du Client et lui envoyons sa commande.
Il est important de noter que le paiement par chèque bancaire engendre des vérifications augmentant les délais de livraison. La non réception des documents, sous 5 jours ouvrable, entraine l’annulation de la commande.

2.3.7. Processus spécifique à toute commande d’engrais et/ou d’amendements dépassant quatre mille (4000) euros HT et étant livré à plus de quinze (15) jours ouvrés.
Lorsque le Client effectue sur le Site une commande d’engrais, le paiement est réalisé uniquement par prélèvement SEPA. Pour valider la commande, le Client sera prélevé d’un acompte de 100 euros. Dès que la Société a connaissance de la quantité exacte qui sera livrée chez le Client, le solde est prélevé en fonction du prix à la tonne indiqué sur la validation de commande. Le solde prélevé correspond au montant total de la commande duquel est soustrait l’acompte de 100 euros.
Le Client ne paye donc que la quantité de produit livrée et au prix affiché lors de la commande.

2.3.8. Information sur le départ de la commande de chez le Vendeur
Les Produits de chaque commande ne sont expédiés au Client que lorsque le montant de la commande a été crédité sur le compte bancaire de la Société.

Un courriel d’information de suivi de commande peut-être envoyé au Client au moment de la prise en charge, par le transporteur, du/des Produit(s) commandés.

2.3.9. Emission de la facture

Après validation de la commande et du paiement, le Client recevra une notification ainsi que la facture de ses achats, tenant compte des frais de livraison, par courriel (à l’adresse électronique indiquée lors de la commande).

La facture comprend le détail du prix de chaque Produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

En ce qui concerne les commandes d’engrais et/ou d’amendements dépassant quatre mille (4000) euros HT et étant livré à plus de quinze (15) jours ouvrés, le Client recevra une notification lorsque l’acompte de 100 euros est prélevé, puis, au prélèvement du solde final, le Client recevra la facture de ses achats, tenant compte des prix livrés, par e-mail (à l’adresse électronique indiquée lors de la commande) et à son domicile.

Le Client pourra également télécharger et imprimer toutes ses factures depuis son Espace Client.

2.3.10. Spécifique produits phytopharmaceutiques
Le Client ne pourra passer sa commande de produits phytopharmaceutiques qu’après avoir complété l’ensemble des informations obligatoires sur la page « Mon Compte – Mes informations phytopharmaceutiques ». Il doit obligatoirement être titulaire d’un certificat individuel Décideur en exploitation agricole (DEA), ou Décideur en prestations de services, ou Applicateur en collectivité territoriale ou de son équivalent.
Pour les Produits achetés sur le Site, le Client déclare être en mesure de justifier avoir reçu, au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme à la réglementation, de la part d’une entreprise, autre qu’Agriconomie, exerçant une activité de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, indépendant de toute activité de vente ou d’application.
Les commandes passées par un opérateur professionnel situé dans un autre pays membre seront honorées sous la seule responsabilité dudit opérateur qui doit avoir accompli les démarches dans le cadre d’une importation parallèle sous sa propre responsabilité.


3. FIXATION DES PRIX

3.1. A l’exception des Produits de la catégorie « engrais », les prix des Produits affichés sur le Site sont exprimés en euros, hors taxes, et ne comprennent pas les frais de préparation et de livraison.

3.2. En ce qui concerne les prix des Produits de la catégorie « engrais », ces derniers incluent également les frais de préparation et de livraison. Il est important de noter que ces prix sont susceptibles de modifications en fonction du lieu de livraison. Les prix affichés sur le Site sont seulement indicatifs.

3.3. Les prix facturés sont les prix livrés. Les prix livrés tiennent compte, cumulativement :

  • des frais de préparation de la commande ;
  • de la situation géographique du lieu désigné par le Client comme étant le lieu de livraison de la commande ;
  • du poids (à la tonne, au kilogramme, etc.) du ou des Produit(s) commandé(s) au jour de la livraison ;
  • du nombre et/ou de la quantité de Produits commandés.
  • des taxes spécifiques rentrant dans le calcul du prix d’achat HT.

3.4. Pour avoir accès aux frais de livraisons, le Client doit renseigner le Code postal ou l’adresse du lieu où il souhaite que le(s) Produit(s) soi(en)t livré(s). Ainsi, les prix affichés ne seront donc valables que pour le code postal indiqué lors de sa connexion au Site ou l’adresse postale de livraison renseignée lors de la création de son espace et donc de sa commande.

3.5. La Société se réserve le droit de modifier les frais de préparation et les frais de livraison de la commande à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base desdits frais en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. La Société informe ses Clients qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire ou vil prix, quelle qu’en soit la raison (notamment, sans que cette liste soit limitative, un bug informatique, une erreur manuelle ou une erreur technique), la commande – même validée par la Société – sera annulée, ce dont le Client sera informé dans les meilleurs délais. Le Client sera alors mis en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé.

3.6. Il est expressément convenu que seul le prix hors toutes taxes (notamment, sans que cette liste soit limitative : TVA, éco-contribution DEEE, Sorecop, Redevance Pollution Diffuse) sert d’assiette pour le calcul des remises, ristournes et autres avantages financiers.

3.7. Toute commande effectuée sur le Site doit être payée en euros.


4. DELAI DE REGLEMENT

4.1. Pour les commandes d’engrais et d’amendements et pour les commandes dont le montant est supérieur à quatre mille (4000) euros HT et étant livré à plus de quinze (15) jours ouvrés, le solde est prélevé à la livraison du Produit et/ou dès que la Société a connaissance de la quantité livrée.

4.2. En cas de défaut de paiement, la Société pourra appliquer sur les sommes à recouvrer des intérêts de retard fixés à un taux égal à 7% du montant de la commande, à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalités ni mise en demeure particulière.

4.3. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité est fixée à une somme minimale de quarante (40) euros en application du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

4.4. En cas de retard de paiement, la Société pourra également suspendre toutes les commandes du Client en cours, sans préjudice de toutes autres actions.


5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

5.1. Il est expressément convenu que la propriété des Produits vendus par la Société ne sera transférée au Client qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoires, nonobstant la livraison intervenue dans les termes de l'article 6 des présentes CGV et transfert, de la livraison des Produits au Client, des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

5.2. Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix sur le compte bancaire de la Société.

5.3. La Société se réserve le droit de reprendre les Produits livres, en quelques mains qu’ils se trouvent, sans perdre aucun de ses droits et intérêts, (i) lorsque le paiement des Produits n’est pas intervenu dans les délais prévus par les parties à l’article 4.1 des présentes CGV ou, (ii) en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du Client.

5.4. Tant que les produits n’auront pas été complètement payés, le Client s’engage à les conserver de manière telle qu’ils puissent être identifiés comme la propriété de la Société. A ce titre, en cas de revente, le Client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de la revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les Produits qu’il se propose de vendre, et du droit de réserve de la Société de revendiquer entre ses mains, soit les Produits livres sous réserve de propriété, soit leur prix.

5.5. Dans le cas où la commande du Client porterait sur des biens fongibles, notamment des semences agricoles, et que le Client, après réception de sa commande, a réalisé toute opération telle que l’individualisation de tels biens n’est plus possible, il s’engage à restituer à la Société, en cas de non-paiement, des biens de qualité équivalente en quantité égale.

5.6. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d'un tiers sur les Produits, le Client devra impérativement en informer la Société sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.

5.7. Le Client s'interdit en outre de donner en gage ou en nantissement ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.

5.8. En cas de transformation ou de modification des Produits faisant l'objet d'une réserve de propriété avec d’autres produits, le Client s'engage à régler immédiatement à la Société le solde du prix restant dû, sauf à ce qu’avec l'accord express de la Société, il lui cède la propriété des biens résultant de la transformation a titre de garantie de la créance originaire de la Société.

5.9. Le Client devra jusqu'a complet paiement, apporter tous les soins nécessaires à la garde et à la conservation des Produits et souscrire toutes les assurances pour couvrir les dommages et sinistre susceptibles d’être causes aux Produits par ceux-ci.


6. LIVRAISON DES PRODUITS

6.1. Le délai de préparation et de livraison de la commande commence à courir de la date validation finale de la commande par la Société prévue à l’article 2.3.5 des présentes CGV.

6.2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La Société fait au mieux pour faire livrer les Produits commandés dans les délais indiqués. Leur dépassement ne saurait ni engager la responsabilité de la Société, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts.

6.3. Les délais de préparation pourront être allongés si le Client n'apporte pas son concours en temps voulu ou en raison de circonstances imprévues ou exceptionnelles ou d'un Vendeur ou d'un transitaire.

6.4. Les dépassements de délais de préparation ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ou à annulation des commandes en cours.

6.5. Toutefois, si trois (3) mois après la date de livraison fixée, sauf cas de force majeure ou rupture d’approvisionnement des produits auprès de tiers, les Produits, objets de la commande, n'ont pas été livrés, la vente pourra alors être résolue à la demande du Client qui pourra ainsi notifier par écrit son refus de recevoir la livraison des Produits et obtenir restitution de l'acompte versé, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

6.6. Spécifique produits phytopharmaceutiques
La prise de rendez-vous sera faite auprès du Client titulaire du compte client.


7. RECEPTION DES PRODUITS

7.1. Lors de la réception des Produits, il appartient au Client (ou à son représentant) de vérifier l’état apparent des Produits avant de procéder au déchargement.

7.2. Le Client est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur, à savoir préciser sur le récépissé de transport les avaries/vices apparents et confirmer ces réserves auprès du transporteur dans les trois (3) jours suivant leur livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions des articles L. 133-3 et suivants du Code de Commerce. Un double de ce courrier devra être adressé à la Société.

7.3. Sans préjudice de ces dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toutes réclamations de la part du Client envers la Société, résultant de la constatation d'un vice apparent ou d'une non-conformité des Produits par rapport à la commande ou au bordereau d'expédition, doivent être impérativement formulées par écrit dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de la date de la livraison des produits. En cas contraire, la livraison sera considérée comme acceptée.

7.4. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents ou anomalies constatées. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

7.5. Après vérification du ou des Produit(s), avant leur déchargement, avec le transporteur, le Client signe le bon de livraison.

7.6. La responsabilité lors du déchargement des Produits est entièrement à la charge du Client. Le Client s’engage donc, en acceptant ces CGV, à prendre l’entière responsabilité du déchargement du ou des Produits commandés.

7.7. En acceptant les présentes CGV, le Client s’engage à être en capacité de décharger la commande de Produits pondéreux, tels que les engrais, amendements ou semences, du véhicule du transporteur (camion, camionnette, citerne…) dans les meilleures conditions et avec l’outil de manutention adéquat. Le Client devra manœuvrer son outil afin de disposer le(s) Produit(s) au sol. Dans le cas où le Client n’est pas en possession de l’outil de manutention adéquat et/ou dans l’incapacité d’effectuer la manœuvre, la Société se réserve la possibilité de facturer les frais liés au traitement de retour du ou des Produits (notamment transport – réception – examen du ou des Produits et à toutes actions entamées (notamment juridiques).

7.8. Spécifique produits phytopharmaceutiques
La réception des marchandises devra se faire obligatoirement auprès des personnes habilitées et conformément aux informations déclarées sur la page « Mon Compte – Mes informations phytopharmaceutiques », à savoir les titulaires d’un certificat individuel Certiphyto ou les personnes bénéficiant d’une délégation de réception. A défaut, la livraison ne pourra être réalisée et les frais de re-livraison seront à la charge du Client.


8. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques sur les Produits vendus par la Société a lieu dès l'expédition des Produits des entrepôts des Vendeurs. Il en résulte notamment que les Produits voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquements, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès du ou des transporteur(s) responsable(s).


9. NON DISPONIBILITE DES PRODUITS COMME LES ENGRAIS, AMENDEMENTS, SEMENCES OU TOUT AUTRE INTRANTS PONDEREUX

En cas de force majeure ou de non disponibilité des Produits auprès de ses fournisseurs, la Société se réserve le droit d’annuler la commande. La Société fera alors son possible pour retrouver un produit de qualité similaire sans supplément de prix dans la limite du possible et des disponibilités sur les marchés.


10. GARANTIES, RETOURS ET REMBOURSEMENTS

10.1. Etendue – durée – limite
Dans les limites des garanties légales prévues par la loi, la garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des Produits défectueux à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice et notamment les pertes d'exploitation.

10.2. Exclusions
Sont exclus de la garantie le remboursement de tous autres frais de déplacement, main d'œuvre, dommages résultant de retard ou du manque à gagner ou tout autre dommage indirect, qu'il soit matériel ou immatériel.

La garantie ne joue pas non plus pour les vices apparents qui doivent être traités à réception dans les conditions de l’article 7.2 et suivants des présentes CGV.

Toute garantie est exclue pour les incidents tenant du cas fortuit, de la force majeure, telle que définie à l’article 16 des présentes CGV, ou du fait d’un tiers, ainsi que pour les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou un incident provenant notamment d'une négligence du Client, d'un défaut de surveillance ou d'entretien, d'une utilisation défectueuse des Produits ou encore par une modification non prévue, ni spécifiée par la Société, ou une tentative de réparation non approuvée par la Société.

La Société ne fournit, en outre, aucune garantie quant à l’adéquation des Produits aux besoins spécifiques du Client ou de ses propres Clients et aux objectifs ou à l’usage que leur ont assignés le Client ou ses propres clients.

Enfin, dans les limites des garanties légales prévues par la loi, la garantie est exclue pour les engrais.

10.3. Retours et questions afférentes
La Société se réserve la possibilité de facturer les frais liés au traitement du retour de tout Produit (notamment transport, réception, examen du produit) et à toutes actions entamées (notamment juridiques) pour lequel la non-conformité n’est pas avérée ou est imputable au Client et notamment à une utilisation anormale du Produit considéré.

10.4. Conséquences des vices cachés prouvés Les Produits achetés sur le Site et révélant un vice caché prouvé, feront l’objet, au choix de la Société, d’un avoir égal au montant payé par le Client pour le Produit non conforme considéré, d’un remplacement ou d’un remboursement s’effectuant par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation ou par virement vers le compte prélevé du Client, au plus tard dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification du Client.

10.5. Conditions du retour d’un Produit non désiré
En cas de réception d’un Produit non désiré (autre que celui acheté sur le Site), la Société s’engage à :

  • acheminer le Produit commandé, dans les meilleurs délais, et à rembourser les frais liés au renvoi du Produit non désiré
  • ou à rembourser, dans un délai de 7 jours, le montant du Produit commandé et les frais liés au renvoi du Produit non désiré.

Pour cela, il faut que le client indique, sur le bon de livraison transmis à la livraison du Produit, que ce dernier ne correspond pas à sa commande. Le Client peut également joindre, dans les 48 heures suivant la réception de son Produit non désiré, la Société par e-mail : contact@agriconomie.com ou par téléphone au 03 52 99 00 00 afin de lui indiquer sa situation.

10.6. Spécifique produits phytopharmaceutiques
La Société ne pratique pas la reprise de produits phytopharmaceutiques.
Il est rappelé que les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être utilisés que par des professionnels agricoles et à des fins professionnelles et que la Société ne peut être responsable des conséquences d'une utilisation qui ne serait pas conforme à l'usage auquel les produits phytopharmaceutiques sont normalement destinés. Nous informons les Clients que seule l’étiquette d’un produit phytopharmaceutique contient toutes les informations réglementaires et a donc valeur légale, et qu’en aucun cas notre information ne peut être suffisante pour l’application du produit phytopharmaceutique. Il appartient au Client de se conformer aux prescriptions et éventuelles restrictions d’usages locales qui pourraient être fixées par arrêtés préfectoraux ou municipaux.
Le Client doit être capable de garantir la traçabilité des produits phytopharmaceutiques qui lui sont vendus aussi longtemps qu'ils sont en sa possession et ce afin de satisfaire aux obligations de règlement CEE 178/ 2002. En cas de non-respect de cette obligation, le Client en supportera les conséquences et garantira le vendeur des conséquences de sa propre carence.


11. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

11.1. La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut prouvé du Produit ou de la violation des présentes CGV, même si le défaut en question était prévisible au moment de la commande.

11.2. En aucun cas, la Société ne sera tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers notamment, le coût de l’obtention de produits de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle ou fondée sur la garantie prévue à l’article 10 des présentes CGV et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des Produits.

11.3. La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des CGV en cas de force majeure telle que définie à l’article 16 des présentes CGV, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme, par le Client, des Produits, en violation des prescriptions de la Société et/ou aux règles de l’art.

11.4. Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé, le Client reconnaît que la réparation des Produits et, le cas échéant leur remplacement, conformément aux présentes CGV, représentent l’unique et juste compensation du préjudice éventuellement causé par un dysfonctionnement desdits Produits imputable à la Société. Dans le cas où les Produits ne pourraient être ni remplacés, ni réparés, la responsabilité de la Société sera limitée au montant versé par le Client à la Société pour les Produits en cause.


12. ASSURANCE

12.1. Chacune des parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout évènement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution des présentes CGV.


13. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE, PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

La Société met à la disposition de ses Clients, de manière permanente, sa Politique de Confidentialité accessible en cliquant sur le lien ci-contre : Politique de confidentialité.


14. DROITS DE PROPRIETE INTELECTUELLE

14.1. L’ensemble des matériels, équipements, outils, moules, droit d’auteur, brevets, dessins et modèles ou tous autres droits de propriété intellectuelle relatifs à des dessins, spécifications, ou informations qui seraient remis au Client ou mis à sa disposition par la Société, ou qui viendraient à être utilisés par le Client dans le cadre du présent contrat demeureront la propriété exclusive de la Société. Le Client prendra toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la garde de ces éléments de manière sécurisée, et s’assurera de leur maintien en bon état, jusqu’à leur restitution auprès de la Société. Le Client s’interdit d’en disposer autrement sauf en cas d’instructions écrites à cette fin par la Société et s’interdit d’en faire une utilisation autre que celle autorisée par écrit par la Société.

14.2. Les marques de la Société, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la Société.


15. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

15.1. Les présentes CGV sont soumises uniquement et exclusivement au droit français. Les parties conviennent expressément que la Convention de Viennes sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 n’est pas applicable au contrat.

15.2. Seules seront compétentes pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’existence, la validité, l'interprétation, l'exécution, l’inexécution et/ou la cessation des présentes CGV, les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.


16. FORCE MAJEURE

Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1148 du code civil. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.


17. DISPOSITIONS GENERALES

17.1. Autonomie des clauses
Si une disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions de ces CGV.

17.2. Notification
Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la commande.

17.3. Langue du contrat
Les CGU sont rédigées, uniquement, en langue française. Une traduction en langue anglaise est fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.