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Les présentes Conditions Générales de Ventes ont été mises en ligne le 04/03/2015.

Cliquez ici pour télécharger nos conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 17/11/2017.


1. INTRODUCTION

1.1. La Société par actions simplifiées AGRICONOMIE (ci-après la « Société ») immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons-en-Champagne, sous le numéro RCS : 799 365 176. Son siège social est situé 11, route nationale 4, 51320 COOLE, France, Mail : contact@agriconomie.com, n° Tel. : 03.60.85.05.19. La Société est dirigée par son Président et co-fondateur Monsieur Paulin PASCOT.

1.2. La Société est propriétaire et éditeur du site internet marchand www.agriconomie.com (ci-après le « Site ») commercialisant tous produits utiles au fonctionnement d’une exploitation agricole, et notamment engrais, graines de semence, amendements agricoles, pièces, outils d’atelier, nutrition animale, produit phytopharmaceutique (ci-après les « Produits »). Le Site est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellerman, 59100 ROUBAIX, France, numéro de téléphone : 0.820.698.765.

1.3. La Société, pour le bon fonctionnement et la sécurisation des échanges et transactions intervenant entre elle et ses Clients a recours à la société ADYEN B.V, Simon Carmiggeltrasat 6-50 1011 DJ Amsterdam Pays-Bas.

1.4. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise ses Produits sur le Site.

1.5. Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la Société et tout client du Site (ci-après le « Client »).

Les Clients sont informés que certains Produits vendus sur le Site, et notamment les semences, engrais, nutrition animale et produits phytosanitaires ne pourront être achetés que par des Clients dits « professionnels ». Sont considérés comme « professionnels » les personnes morales, professions libérales et autoentrepreneurs disposant d’un numéro SIREN et agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle, y compris lorsqu’ils agissent au nom et pour le compte d’un autre professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après les « Clients Professionnels »).

1.6. Aucune condition générale d'achat ne peut prévaloir sur ces CGV ni être opposée par le Client à la Société.

1.7. Les présentes CGV sont portées à la connaissance des Clients, de façon permanente, en bas de chaque page du Site. A ce titre, elles sont opposables à tout Client. Toute commande par un Client sur le Site est régie par les présentes CGV. Le Client reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes CGV du fait de sa commande et déclare les accepter sans réserve. Pour ce faire, le Client coche la case suivante : « En cochant cette case, je déclare accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente du Site ».

Les Clients Professionnels acceptant les présentes CGV déclarent agir en qualité de professionnel inscrit au registre du commerce et dans le cadre de leur activité professionnelle.

1.8. Ainsi, toute réserve concernant les présentes CGV ou toute condition particulière communiquée par le Client à la Société ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et signée par la Société, prévaloir sur les CGV.

1.9. La Société se réserve le droit de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes CGV. La commande du Client est régie par les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

1.10. Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

1.11. Spécifique produits phytopharmaceutiques : la Société est agréée sous le numéro d’immatriculation CA02404 pour l’activité de distribution de produits phytopharmaceutiques à destination uniquement de Clients Professionnels détenteur des certificats nécessaires, demandés dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Télécharger la copie de l'agrément en cliquant ici.


2. FONCTIONNEMENT GENERAL DU SITE

2.1. Les Produits proposés

2.1.1. La Société porte un soin tout particulier à délivrer à ses Clients une information complète sur les Produits vendus sur le Site. A cet effet, chaque Produit fait l’objet d’une fiche descriptive récapitulant notamment ses caractéristiques essentielles, son prix hors taxes et toutes taxes comprises, sa disponibilité et les modalités de sa livraison.

2.1.2. Les photographies, textes, graphismes, et autres éléments illustrant les Produits proposés par la Société sur le Site sont donnés à titre indicatif et sont sujets à modification sans préavis.

2.1.3. Les Produits proposés sont destinés au marché de l’Union européenne. Il appartient au Client qui en envisage l’exportation hors du territoire de l’Union Européenne de s’assurer de la compatibilité du Produit concerné avec la législation du pays de destination. La Société décline, de ce fait, toute responsabilité en cas d’exportation de Produits non compatibles, ce que le Client accepte expressément du fait de la passation de la commande.

2.1.4. Le Client est informé que tous les Produits vendus sur le Site ne sont pas forcément des produits d’origines. Les informations données, notamment les marques, séries et modèles d’équipements ou de matériels, sur les fiches produits (titres, courtes descriptions, longues descriptions des produits, etc.) indiquent que ces derniers sont adaptables aux marques, séries et modèles d’équipements indiqués.

2.1.5. Spécifique produits phytopharmaceutiques : les informations réglementaires figurant sur les fiches produits des produits phytopharmaceutiques sont issues de la base BASAGRI qui engage la responsabilité de LEXAGRI et en aucun cas celle de la Société. Toutefois, la Société informe les Clients que seule l’étiquette d’un produit phytopharmaceutique contient toutes les informations réglementaires et a donc valeur légale, et qu’en aucun cas l’information délivrée par la Société ne peut être suffisante pour l’application du Produit. Il appartient aux Clients de se conformer aux prescriptions et éventuelles restrictions d’usages locales qui pourraient être fixées par arrêtés préfectoraux ou municipaux.

2.2. Création d’un compte client

2.2.1. La création d’un compte Client est obligatoire pour pouvoir passer une commande et, ainsi, acheter des Produits mis en vente par la Société sur le Site. Le Client doit, pour cela, se rendre sur le site www.agriconomie.com et remplir dûment l'ensemble des informations requises et nécessaires à la création d’un compte client (nom et prénom, adresse e-mail, adresse de livraison, etc.). Les informations renseignées restent sous l’entière responsabilité du Client.

2.2.2. Le Client Professionnel doit en outre indiquer un numéro SIRET ainsi qu’une adresse e-mail professionnelle dédiée à l’exercice de leur activité.

2.2.3. Les identifiants et mots de passe du Client sont strictement personnels, toute commande réalisée à partir du compte d’un Client est réputée avoir été effectuée par le Client qui s’y obligera. Le Client doit informer la Société de toute perte de ces informations sans délai et la Société lui communiquera de nouveaux identifiants et mots de passe. La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.

2.2.4. Toutes les informations renseignées pourront être modifiées sur la page « Mon Compte » du Site www.agriconomie.com.

2.2.5. Spécifique produits phytopharmaceutiques : La vente de produits phytopharmaceutiques s’adresse exclusivement aux Clients Professionnels. Tout achat de ces produits phytopharmaceutiques nécessite de justifier de son droit à les utiliser dans le cadre de la réglementation en vigueur. Le Client Professionnel s’engage ainsi à respecter la procédure spécifique d’enregistrement des informations obligatoires pour l’achat des produits phytopharmaceutiques sur le Site, à compléter ses informations sur la page « Mon Compte – Mes informations phytopharmaceutiques » et en particulier concernant les déclarations de statut de son entreprise, du représentant légal, de numéros de certificats individuels Certiphyto valides et de délégataires pour la réception des produits phytopharmaceutiques. Une fois l’enregistrement validé, toutes les modifications d’informations devront être signalées directement à la Société.
Conformément à l’article L.257-7 II du Code rural, une personne est disponible sur le Site pour fournir aux Clients Professionnels et aux utilisateurs du Site les informations appropriées concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les risques pour la santé et l'environnement liés à une telle utilisation et les consignes de sécurité afin de gérer ses risques.

2.3. La procédure de passation d’une Commande

2.3.1. Sélection des Produits
Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander et clique sur le bouton « Ajouter au panier ». Pour finaliser l’étape de sélection des Produits et passer à l’étape suivante, le Client doit cliquer sur le bouton « Commander». Cette étape valide le panier du Client (la « Commande »).

2.3.2. Spécifique produits phytopharmaceutiques : le Client Professionnel ne pourra passer sa commande de produits phytopharmaceutiques qu’après avoir compléter l’ensembles des informations obligatoires sur la page « Mon Compte – Mes informations phytopharmaceutiques ». Il doit obligatoirement être titulaire d’un certificat individuel Décideur Exploitation Agricole (DEA), ou Décideur en prestations de service, ou Applicateur en collectivité territoriale ou de son équivalent.

Pour les Produits achetés sur le Site, le Client Professionnel déclare être en mesure de justifier avoir reçu, au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme à la règlementation, de la part d’une entreprise, autre que la Société, exerçant une activité de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ou de conseils en à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, indépendant de toute activité de vente ou d’application.

Les Commandes passées par un opérateur professionnel situé dans un autre pays membres seront honorées sous la seule responsabilité dudit opérateur qui doit avoir accompli les démarches dans le cadre d’une importation parallèle sous sa propre responsabilité.

2.3.3. Validation du récapitulatif de commande

Le récapitulatif de la Commande permet au Client de vérifier en détail sa Commande et, ainsi, corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer ladite Commande pour exprimer son acceptation.
Le récapitulatif de la Commande reprend les informations suivantes :

  • les Produits commandés ;
  • éventuellement, le prix à la tonne des Produits commandés ;
  • le prix total de la Commande ;
  • les adresses de facturation et de livraison du Client ;
  • la période de livraison de la Commande.

2.3.4. Enregistrement de la Commande

En cliquant sur « Suivant », le Client procède à l’enregistrement de sa commande sous réserve qu’il ait préalablement accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Dès l’enregistrement de sa commande, un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu’une confirmation de commande à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société LYRA NETWORK – 109 Rue de l’innovation, 31670 LABEGE France, n° Tel. : 05.67.22.31.60 constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

2.3.5. Le Paiement

2.3.5.1. Paiement
La fonction utilisée par le Client pour valider sa Commande comporte la mention : « Choisissez votre moyen de paiement » ou « Paiement » indiquant que la passation d'une Commande par le Client sur le site www.agriconomie.com oblige le Client à son paiement.

2.3.5.2. Modes de réglement
En fonction du montant de la Commande, les modes de règlement figurant en Annexe 1 sont mis à la disposition du Client.

  • Par carte bancaire : le Client doit préalablement vérifier ses plafonds de paiement auprès de son établissement bancaire ;
  • Par virement bancaire : le Client doit préalablement vérifier ses plafonds de virement auprès de son établissement bancaire. Le Client dispose de quarante-huit (48) heures ouvrables après la validation de sa Commande pour effectuer le virement sur le compte de la Société. Après cette période, la Commande est automatiquement annulée ;
  • Par mandat de prélèvement SEPA : le Client doit renseigner son RIB et apposer électroniquement sa signature ;
  • Par chèque bancaire : Après avoir validé sa commande en ligne, le Client doit envoyer, sous 5 jours ouvrables, à l’adresse suivante : SAS AGRICONOMIE, 11 route Nationale 4, 51320 COOLE, les documents suivant :
    • son chèque ;
    • sa validation de commande imprimée (reçu par e-mail) ;
    • sa photocopie de carte d’identité.
    • A réception de ces documents, la Société le chèque du Client et lui adresse sa Commande. 15. Le Client est informé que le paiement par chèque bancaire engendre des vérifications augmentant les délais de livraison. La non réception des documents précités, sous 5 jours ouvrable, entraine l’annulation de la commande.

2.3.5.3. Paiement en trois fois
Il est possible de payer en trois (3) fois. Ce mode de paiement est disponible uniquement pour les Commandes comprises entre 300 euros H.T. et 3.000 euros H.T. et permet de payer en 3 fois avec la carte bancaire.

Un tiers du montant de la Commande est débité immédiatement, le second tiers 28 jours après l’achat et le solde 60 jours après l’achat.

Dans tous les cas d’impayés, les échéances restantes sont annulées et le montant demandé en recouvrement est égal à la totalité de la somme restante due par le Client avec des pénalités et frais de recouvrement comme prévus dans l’Article 4.5.

La carte bancaire utilisée pour le règlement en 3 fois doit posséder une date de validité supérieure à la durée du financement. Dans le cas contraire, la commande sera annulée et le paiement en 3 fois ne sera pas possible. Il faudra alors procéder au règlement de la Commande par un autre mode de paiement de l’Article 2.3.4.2.

Exemple : Pour une commande d’un montant de 1.000 euros effectué le 1er mars 2017, le Client paye un montant de 334 euros le jour de la réalisation de la commande, puis deux versements de 333 euros respectivement le 29 mars 2017 (soit 28 jours après la date d’achat) et le solde le 30 avril 2017 (soit 60 jours après la date d’achat).

2.3.5.4. Recours à la solution de financement « Crédit Campagne »
Cette solution de financement est disponible uniquement pour les Commandes supérieures à 3.000 euros H.T. et pour les Clients des départements suivant : 60, 80, 77, 27, 76, 45, 18 et 58.

Si le Client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par la caisse régionale du Crédit Agricole, les informations en rapport à la Commande seront transmises à cette même caisse régionale du Crédit Agricole qui les utilisera à des fins d’étude de la demande du Client pour l’octroi, la gestion et le recouvrement du crédit.

Les modalités de la solution de financement seront directement convenues entre la caisse régionale du Crédit Agricole et le Client.

2.3.6. Validation finale et de la Commande

Dès que le Client a validé sa Commande, il reçoit un courriel d’accusé de réception récapitulant les éléments essentiels de la Commande et mentionnant son numéro de Commande.

La Commande n’est définitive qu’à partir du moment où la Société reçoit , en fonction de la nature de la Commande, (i) le paiement de la totalité de la Commande ou (ii) le versement de l’acompte d’un montant de 100 euros T.T.C.

Toute Commande est ferme et définitive et engage le Client.

2.3.7. Information sur le départ de la Commande

La Commande est expédiée au Client dès lors que le montant de la Commande ou, le cas échéant l’acompte de 100 euros T.T.C., a été crédité sur le compte bancaire de la Société.

Un courriel d’information de suivi de Commande peut être envoyé au Client au moment de la prise en charge, par le transporteur, de la Commande. Le Client pourra recevoir une Commande en plusieurs envois.

2.3.8. Emission de la facture

Après validation et paiement de la Commande, le Client recevra par e-mail (à l’adresse électronique indiquée lors de la Commande) une notification. Il recevra la facture relative à sa Commande, tenant compte des éventuels frais de livraison, lors de la réception de la Commande.

La facture comprend le détail du prix de chaque Produit H.T. avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total H.T. et incluse dans le total T.T.C.

Pour toute Commande ayant donné lieu au versement d’un acompte, une facture pro-forma sera émise.

Le Client pourra également télécharger et imprimer toutes ses factures depuis son Espace Client.


3. FIXATION DES PRIX

3.1. Tous les prix des Produits affichés sur le Site sont exprimés en euros, hors taxes (H.T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.) aux taux en vigueurs au jour de la Commande.

3.2. Au prix des Produits s’ajouteront les éventuels frais de livraison qui sont eux-mêmes exprimés en hors taxe (H.T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.), à l’exception de certains Produits pour lesquels les frais de livraison sont directement inclus dans le prix des Produits.

3.3. En ce qui concerne le prix des Produits de la catégorie « engrais » et « nutrition animale », ces derniers incluent également les frais de préparation et de livraison. Le Client est informé que ces prix sont susceptibles de modifications en fonction du lieu de livraison de la Commande. Les prix affichés sur le Site sont seulement indicatifs et pourront ainsi varier en fonction du lieu de livraison de la Commande.

3.4. Les prix facturés sont les prix livrés. Les prix livrés tiennent compte, cumulativement :

  • des frais de préparation de la commande ;
  • de la situation géographique du lieu désigné par le Client comme étant le lieu de livraison de la commande ;
  • du poids (à la tonne, au kilogramme, etc.) du ou des Produit(s) commandé(s) au jour de la livraison ;
  • du nombre et/ou de la quantité de Produits commandés.
  • des taxes spécifiques rentrant dans le calcul du prix d’achat HT.

3.5. Pour avoir accès aux frais de livraisons, le Client doit renseigner le Code postal ou l’adresse du lieu où il souhaite que le(s) Produit(s) soi(en)t livré(s). Ainsi, les prix affichés ne seront donc valables que pour le code postal indiqué lors de sa connexion au Site ou l’adresse postale de livraison renseignée lors de la création de son compte Client et donc de sa Commande.

3.6. La Société se réserve le droit de modifier les frais de préparation et les frais de livraison de la Commande à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base desdits frais en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande. La Société informe ses Clients qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire ou vil prix, quelle qu’en soit la raison (notamment, sans que cette liste soit limitative, un bug informatique, une erreur manuelle ou une erreur technique), la commande – même validée par la Société – sera annulée, ce dont le Client sera informé dans les meilleurs délais. Le Client sera alors mis en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé.

3.7. Il est expressément convenu que seul le prix hors taxes (notamment, sans que cette liste soit limitative : TVA, éco-contribution DEEE, Sorecop) sert d’assiette pour le calcul des remises, ristournes et autres avantages financiers.

3.8. Toute Commande effectuée sur le Site doit être payée en euros.


4. DELAI DE REGLEMENT

4.1. En cas de paiement comptant, le montant de la Commande est payable en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client selon les modalités précisées à l’Article 2.2.8.2, au choix du Client.

4.2. En cas de paiement en trois fois, le montant de la Commande sera payable comme précisé à l’Article 2.2.8.3.

4.3. Dans les autres cas, le montant de la Commande ou le cas échéant le solde de la Commande restant à acquitter, sera payable en intégralité dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception de la Commande par le Client.

4.4. En cas de refus de réception de la Commande par le Client, le montant de la Commande ou le cas échéant le solde de la Commande restant à acquitter, sera exigible en intégralité dans les quarante-huit (48) heures suivant la date de refus de livraison et la Société sera en droit de prélever en tout ou partie le montant de la Commande ou d’en exiger le paiement.

4.5. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la Commande, la Société pourra appliquer sur les sommes à recouvrer une pénalité de retard correspondant à 7% du montant T.T.C. des sommes restant dues, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

4.6. En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité est fixée à une somme minimale de quarante (40) euros en application du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

4.7. En cas de retard de paiement, la Société pourra également suspendre toutes les commandes du Client en cours, sans préjudice de toutes autres actions.


5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

5.1. Il est expressément convenu que la propriété des produits vendus par la Société ne sera transférée au client qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoires, nonobstant la livraison intervenue dans les termes de l'Article 6 des présentes CGV et transfert de la livraison des Produits au client, des risques de perte ou de détérioration des produits soumis a réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

5.2. Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix sur le compte bancaire de la Société.

5.3. La Société se réserve le droit de reprendre les produits livrés, en quelques mains qu’ils se trouvent, sans perdre aucun de ses droits et intérêts, (i) lorsque le paiement des produits n’est pas intervenu dans les délais prévus par les parties à l’Article 4 des CGV ou, (ii) en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du client.

5.4. Tant que les produits n’auront pas été complètement payés, le client s’engage à les conserver de manière telle qu’ils puissent être identifiés comme la propriété de la Société. A ce titre, en cas de revente, le client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de la revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les produits qu’il se propose de vendre, et du droit de réserve de la Société de revendiquer entre ses mains, soit les produits livres sous réserve de propriété, soit leur prix.

5.5. Dans le cas où la commande du client porterait sur des biens fongibles, notamment des semences agricoles, et que le client, après réception de sa commande, a réalisé toute opération telle que l’individualisation de tels biens n’est plus possible, il s’engage à restituer à la Société, en cas de non-paiement, des biens de qualité équivalente en quantité égale.

5.6. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer la Société sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.

5.7. Le client s'interdit en outre de donner en gage ou en nantissement ou de céder a titre de garantie la propriété des produits.

5.8. En cas de transformation ou de modification des produits faisant l'objet d'une réserve de propriété avec d’autres produits, le client s'engage à régler immédiatement à la Société le solde du prix restant du, sauf à ce qu’avec l'accord express de la Société, il lui cède la propriété des biens résultant de la transformation a titre de garantie de la créance originaire de la Société.

5.9. Le Client devra jusqu'au complet paiement, apporter tous les soins nécessaires à la garde et à la conservation des produits et souscrire toutes les assurances pour couvrir les dommages et sinistre susceptibles d’être causés aux produits par ceux-ci.


6. LIVRAISON DES PRODUITS

6.1. Le délai de préparation et de livraison de la commande commence à courir de la date de validation finale de la Commande par la Société prévue à l’Article 2.3.6 des présentes CGV.

6.2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La Société fait au mieux pour faire livrer les Produits commandés dans les délais indiqués. Leur dépassement ne saurait ni engager la responsabilité de la Société, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts.

6.3. Les délais de préparation pourront être allongés si le Client n'apporte pas son concours en temps voulu ou en raison de circonstances imprévues ou exceptionnelles ou d'un Vendeur ou d'un transitaire.

6.4. Les dépassements de délais de préparation ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ou à annulation des commandes en cours.

6.5. Toutefois, si trois (3) mois après la date de livraison fixée, sauf cas de force majeure ou rupture d’approvisionnement des produits auprès de tiers, les Produits, objet de la commande, n'ont pas été livrés, la vente pourra alors être résolue à la demande du Client qui pourra ainsi notifier par écrit son refus de recevoir la livraison des Produits et obtenir restitution de l'acompte versé, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.


7. RECEPTION DES PRODUITS

7.1. Toute Commande engage de manière ferme et définitive le Client qui s’engage en conséquence à réceptionner les Produits commandés.

7.2. Le Client s’engage à réceptionner les Produits conformément aux informations renseignées lors de la passation de la Commande (notamment concernant l’adresse de livraison de la Commande) et à se conformer à la période de livraison indiquée sur le récapitulatif de Commande. En aucun cas, le Client ne pourra choisir sa période de livraison après la commande ; le Client doit se conformer à la période de livraison indiqué sur le récapitulatif de Commande.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas en mesure d’assurer la réception de tout ou partie de la Commande, pour quelque raison que ce soit, la Société s’engage à assurer une nouvelle livraison des Produits concernés.

L’ensemble des frais supplémentaires qui seraient occasionnés par ce report seront facturés au Client. Le montant des frais supplémentaires qui seraient ainsi facturés ne pourra dépasser un montant correspondant à 70% de la Commande.

L’impossibilité d’effectuer la seconde livraison sera considérée comme un refus par le Client de réceptionner la Commande et entrainera son annulation par la Société.

7.3. En cas de refus du Client de réceptionner tout ou partie de la Commande, la Société sera en droit de prélever le montant de la Commande ou le cas échéant le solde de la Commande restant à acquitter dans les quarante-huit (48) heures suivant ledit refus.

7.4. Lors de la réception des Produits, il appartient au Client (ou à son représentant) de vérifier l’état apparent des Produits avant de procéder au déchargement.

7.5. Le Client est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur, à savoir préciser sur le récépissé de transport les avaries/vices apparents et confirmer ces réserves auprès du transporteur dans les trois (3) jours suivant leur livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions des articles L. 133-3 et suivants du Code de Commerce. Un double de ce courrier devra être adressé à la Société.

7.6. Sans préjudice de ces dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toutes réclamations de la part du Client envers la Société, résultant de la constatation d'un vice apparent ou d'une non-conformité des Produits par rapport à la commande ou au bordereau d'expédition, doivent être impérativement formulées par écrit dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de la livraison des Produits. En cas contraire, la livraison sera considérée comme acceptée.

7.7. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents ou anomalies constatées. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

7.8. Après vérification du ou des Produit(s), avant leur déchargement, avec le transporteur, le Client signe le bon de livraison. Aucune réclamation ne sera recevable en l’absence de production par le Client du bon de livraison dûment signé.

7.9. La responsabilité lors du déchargement des Produits est entièrement à la charge du Client. En acceptant les CGV, le Client s’engage prend l’entière responsabilité du déchargement du ou des Produits commandés.

7.10. En acceptant les CGV, le Client s’engage à être en capacité de décharger la commande de Produits pondéreux, tels que les engrais, amendements ou semences, du véhicule du transporteur (camion, camionnette, citerne…) dans les meilleures conditions et avec l’outil de manutention adéquat. Le Client devra manœuvrer son outil afin de disposer le(s) Produit(s) au sol. Dans le cas où le Client n’est pas en possession de l’outil de manutention adéquat et/ou dans l’incapacité d’effectuer la manœuvre, la Société se réserve la possibilité de facturer les frais liés au traitement de retour du ou des Produits (notamment transport – réception – examen du ou des Produits et à toutes actions entamées (notamment juridiques).

7.11. Spécifique produits phytopharmaceutiques : La réception des marchandises devra se faire obligatoirement auprès des personnes habilitées et conformément aux informations déclarées sur la page « Mon Compte – Mes informations phytopharmaceutiques », à savoir les titulaires d’un certificat individuels Certiphyto ou les personnes bénéficiant d’une délégation de réception. A défaut, la livraison ne pourra être réalisée et les frais de re-livraison seront à la charge du Client Professionnel.


8. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques sur les Produits vendus par la Société a lieu dès l'expédition des Produits des entrepôts des Vendeurs. Il en résulte notamment que les Produits voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquements, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès du ou des transporteur(s) responsable(s).


9. NON DISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas de force majeure ou de non disponibilité des Produits, la Société se réserve le droit d’annuler la Commande. La Société fera alors son possible pour retrouver un produit de qualité similaire sans supplément de prix dans la limite du possible et des disponibilités sur les marchés.


10. GARANTIES

10.1. Etendue – durée – limite
Dans les limites des garanties légales prévues par la Loi, la garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des Produits défectueux à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice et notamment les pertes d'exploitation.

10.2. Exclusions

Sont exclus de la garantie le remboursement de tous autres frais de déplacement, main d'œuvre, dommages résultant de retard ou du manque à gagner ou tout autre dommage indirect, qu'il soit matériel ou immatériel.

La garantie ne joue pas non plus pour les vices apparents qui doivent être traités à réception dans les conditions de l’Article 7.5 et suivants des présentes CGV.

Toute garantie est exclue pour les incidents tenant du cas fortuit, de la force majeure, telle que définie à l’Article 18 des présentes CGV, ou du fait d’un tiers, ainsi que pour les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou un incident provenant notamment d'une négligence du Client, d'un défaut de surveillance ou d'entretien, d'une utilisation défectueuse des Produits ou encore par une modification non prévue, ni spécifiée par la Société, ou une tentative de réparation non approuvée par la Société.

La Société ne fournit, en outre, aucune garantie quant à l’adéquation des Produits aux besoins spécifiques du Client ou de ses propres Clients et aux objectifs ou à l’usage que leur ont assignés le Client ou ses propres clients.

Enfin, dans les limites des garanties légales prévues par la Loi, la garantie est exclue pour les engrais.

10.3. Spécifique produits phytopharmaceutiques

Il est rappelé que les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être utilisés que par des professionnels agricoles et à des fins professionnelles et que la Société ne peut être responsable des conséquences d’une utilisation qui ne serait pas conforme à l’usage auquel les produits phytopharmaceutiques sont normalement destinés. Nous informons les Clients que seule l’étiquette d’un produit phytopharmaceutique contient toutes les informations réglementaires et a donc valeur légale, et qu’en aucun cas notre information ne peut être suffisante pour l’application du produit phytopharmaceutique. Il appartient au Client de se conformer aux prescriptions et éventuelles restrictions d’usages locales qui pourraient être fixées par arrêtés préfectoraux ou municipaux.


11. RETOUR DES PRODUITS

11.1. Rétractation ou annulation d’une Commande par un Client non Professionnel

Le Client non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la Commande pour retourner à ses frais, un ou plusieurs articles de la Commande, pour remboursement.

Les Produits doivent impérativement être retournés à la Société selon la procédure décrite à l'Article 11.3 ci-dessous.

11.2. Rétractation ou annulation d’une Commande par un Client Professionnel

A l’exception des Produits révélant un vice caché ou étant non conforme à la Commande, le Client Professionnel ne dispose d’aucun droit de rétractation ou d’annulation de la Commande.

La Société ne pratique notamment aucune reprise sur les produits phytopharmaceutiques, les engrais, les semences ou encore la nutrition animale.

11.3. Retour des Produits conformes à la Commande (par un Client non professionnel)

Lorsque le Client non professionnel a exercé ses droits d’annulation ou de rétractation d’une Commande qui lui a été intégralement ou partiellement livrée, les Produits faisant l’objet de cette annulation ou de cette rétractation totale ou partielle de la Commande doivent être retournés par le Client.

Les Produits doivent être retournés dans un parfait état de revente (sauf en cas de défaut de conformité des Produits lorsque la Commande a été livrée), dans leur état d'origine (accessoires, notice, etc.). Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus engagent la responsabilité du Client.

Les Produits sont à retourner par le Client à l’adresse suivante : AGRICONOMIE – 11, route nationale 4 – 51320 COOLE, France.

Le retour des Produits s’effectue sous la responsabilité du Client et les frais de transport du colis de retour demeurent à la charge du Client.

Les frais de transport du colis de retour demeurent à la charge du Client. La Société remboursera au Client la totalité des sommes versées lors de la Commande, comprenant le prix du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais de transport du colis de retour.

11.4. Retour des Produits suite à une anomalie par rapport à la Commande

Les Produits livrés révélant une anomalie ou un vice caché par rapport à ceux qui ont été Commandés par le Client pourront être retournés à la Société.

Pour cela, le Client devra indiquer sur le bon de livraison transmis lors de la livraison du Produit que ce dernier ne correspond pas à sa Commande. Le Client peut également joindre dans les 48 heures suivant la réception de son Produit non désiré la Société par email : contact@agriconomie.com ou par téléphone au 03 52 99 00 00 afin de lui indiquer sa situation.

11.5. Contrôle des Produits retournés suite à une anomalie et modalité de remboursement

A réception du Produit retourné, la Société en contrôlera la conformité et le motif du retour.

Si le Produit retourné révèle une anomalie ou un vice caché par rapport à ceux qui ont été Commandés par le Client, et justifie ainsi un retour, le Produit retourné fera l’objet, aux choix de la Société :

  • d’un remplacement, la Société s’engageant à acheminer le produit commandé, dans les meilleurs délais, et à rembourser les frais liés au renvoi par le Client du Produit non conforme ;
  • d’un avoir égal au montant payé par le Client pour le Produit non conforme ;
  • d’un remboursement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle les Produits retournés par le Client ont été reçus par la Société, du montant du Produit commandé et des frais liés au renvoi du Produit non conforme, le remboursement s’effectuant par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et adressé à l’adresse de facturation, ou par virement vers le compte prélevé du Client.

Si le Produit retourné ne justifie par un échange ou un remboursement, son retour sera refusé par la Société et le Produit sera mis à la disposition du Client dans les entrepôts de la Société, ou pourra être réexpédié au Client, à sa demande et à ses frais, dans les trois mois suivants la réception par la Société du Produit retourné par le Client.

Par ailleurs, la Société se réserve la possibilité de facturer les frais liés au traitement du retour de tout Produit (notamment transport, réception, examen du produit) et à toutes actions entamées (notamment juridiques) pour lequel la non-conformité n’est pas avérée ou est imputable au Client et notamment à une utilisation anormale du Produit considéré.


12. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

12.1. La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut prouvé du Produit ou de la violation des CGV, même si le défaut en question était prévisible au moment de la commande.

12.2. En aucun cas, la Société ne sera tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers notamment, le coût de l’obtention de produits de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle ou fondée sur la garantie prévue à l’Article 10 des CGV et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des Produits.

12.3. La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des CGV en cas de force majeure telle que définie à l’Article 18 des CGV, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme, par le Client, des Produits, en violation des prescriptions de la Société et/ou aux règles de l’art.

12.4. Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé, le Client reconnaît que la réparation des Produits et, le cas échéant leur remplacement, conformément aux présentes CGV, représentent l’unique et juste compensation du préjudice éventuellement causé par un dysfonctionnement desdits Produits imputable à la Société. Dans le cas où les Produits ne pourraient être ni remplacés, ni réparés, la responsabilité de la Société sera limitée au montant versé par le Client à la Société pour les Produits en cause.


13. ASSURANCE

13.1. Chacune des parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout évènement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution des CGV.


14. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE, PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

La Société met à la disposition de ses Clients, de manière permanente, sa Politique de Confidentialité accessible en cliquant sur le lien ci-contre : Politique de confidentialité.


15. DROITS DE PROPRIETE INTELECTUELLE

15.1. L’ensemble des matériels, équipements, outils, moules, droit d’auteur, brevets, dessins et modèles ou tous autres droits de propriété intellectuelle relatifs à des dessins, spécifications, ou informations qui seraient remis au Client ou mis à sa disposition par la Société, ou qui viendraient à être utilisés par le Client dans le cadre du présent contrat demeureront la propriété exclusive de la Société. Le Client prendra toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la garde de ces éléments de manière sécurisée, et s’assurera de leur maintien en bon état, jusqu’à leur restitution auprès de la Société. Le Client s’interdit d’en disposer autrement sauf en cas d’instructions écrites à cette fin par la Société et s’interdit d’en faire une utilisation autre que celle autorisée par écrit par la Société.

15.2. Les marques de la Société, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la Société.


16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société collecte des données à caractères personnelles relatives aux Clients lorsque ce dernier crée un compte Client ou effectue une Commande.

Les données collectées sont destinées à l'usage de la Société. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des Commandes du Client ainsi qu’aux relations commerciales entre la Société et le Client.

Par l'intermédiaire de la Société, le Client qui y a expressément consenti peut être amené à recevoir des prospections émanant de partenaires commerciaux de la Société.

En passant Commande sur le Site, le Client peut également être informé des offres de la Société, sous forme de newsletters, e-mails événementiels ou emails d'offres personnalisées de produits et services fournis par la Société. Si le Client ne souhaite plus recevoir ces propositions de la Société, il peut en informer la Société à tout moment par courrier ou par e-mail (coordonnées indiquées dans la rubrique « Contact » du Site) ou via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails envoyés à l’adresse du Client par la Société ou dans son compte client.

La Société est responsable du traitement de ces données. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels la Société fait appel dans le cadre de l’exécution des Commandes ou dans les conditions indiquées lors de la collecte des données sur le Site.

Par ailleurs, les données relatives aux Clients Professionnels peuvent être transmises ou communiquées à des tiers.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par la Société via le Site ont été notifiés à la CNIL.

Conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant qui s’exerce en écrivant à contact@agriconomie.com ou envoi d’une lettre à l’adresse suivante : AGRICONOMIE – 11 route Nationale 4 – 51320 COOLE, France.


17. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

17.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties conviennent expressément que la Convention de Viennes sur la vente internationale marchandises du 11 avril 1980 n’est pas applicable au contrat.

17.2 Seules seront compétentes pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.


18. FORCE MAJEURE

Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1804 du Code civil. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.


19. DISPOSITIONS GENERALES

19.1. Autonomie des clauses
Si une disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions de ces CGV.

19.2. Notification
Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la commande.

19.3. Langue du contrat
Les CGV sont rédigées, uniquement, en langue française. Une traduction en langue anglaise est fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.

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