Comment bénéficier des SIE et ce que dit la PAC

Arthur
Par Arthur Expert Semences
Le 03/06/2019

Rappel du principe de fonctionnement de la PAC

La PAC (Politique Agricole Commune) repose sur trois grands principes : l’admissibilité des surfaces, la présence de 5% minimum de surfaces d’intérêt écologique (SIE) et le respect de la conditionnalité. Les aides de la PAC se découpent ainsi en deux paiements :

  • - Le paiement de base est versé en fonction des surfaces agricoles détenues par les exploitants agricoles, à hauteur des droits à paiement de base (DPB) qu’ils détiennent. Seules les surfaces admissibles ouvrent droit au paiement de base.

  • - Le paiement vert est versé en complément du paiement de base à tout exploitant agricole qui respecte un ensemble de trois critères bénéfiques pour l’environnement : la contribution au maintien des prairies permanentes, la diversité des assolements (au moins trois cultures différentes) et la présence d’au moins 5% de SIE sur la superficie arable de l’exploitation

  • - Le montant moyen du paiement vert au niveau national est de 80€/ha (valeur indicative) en 2018. Sa valeur au niveau de chaque exploitation est déterminée au prorata de la valeur des DPB de l'exploitant par rapport à la moyenne nationale.

  • - Ces deux paiements sont soumis au respect d’exigences et de critères en matière environnementale, de santé et de protection animale, appelé conditionnalité. Celle-ci comporte des exigences règlementaires en matière de gestion (ERMG) dans le secteur de l’environnement, du sanitaire et du bien-être animal. Mais également à de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), que l’agriculteur doit respecter sur les surfaces, animaux et éléments sur lesquels il a le contrôle.


Surface d’Intérêt Ecologique

Les SIE font partie des trois critères à remplir pour être éligible au paiement vert et doivent à ce titre représenter au minimum 5% de la superficie arable de l’exploitation. Les SIE peuvent être des éléments topographiques non agricoles (arbres, haies, bosquets, mares, terrasses, fossés...) ou des surfaces (agroforesterie, bandes tampons, cultures fixant l’azote...) présents sur une terre arable ou directement adjacents à celle-ci. Ce sont des éléments structurants du paysage, qui, s’ils ne permettent pas directement une production agricole, contribuent à la performance économique environnementale de l’exploitation et à sa résilience. Pour être comptabilisés comme SIE, les jachères, les plantes fixant l'azote , les cultures dérobées et les bandes d'hectares admissibles bordant une forêt avec production ne doivent pas faire l'objet d'une utilisation de produits phytosanitaires. De même pour les surfaces en miscanthus et les taillis à courte rotation qui ne doivent pas faire l'objet d'une utilisation de produits phytosanitaires ni de fertilisants.

TYPE DE PARCELLES
CONDITIONS À RESPECTER
SURFACE ÉQUIVALENTE SIE

TYPE DE PARCELLES

Jachère

CONDITIONS À RESPECTER

- Présentes du 1er mars au 31 août
- Aucun traitement phytosanitaire autorisés durant cette période
- Jachères de moins de 5 ans peuvent être comptabilisées
- Jachères de 6 ans au plus peuvent être déclarées comme SIE si elles n’ont jamais été déclarées en prairies permanentes

SURFACE ÉQUIVALENTE SIE

1 m² = 1 m² SIE

TYPE DE PARCELLES

Jachère mellifère

CONDITIONS À RESPECTER

- Présentes du 1er mars au 31 août
- Aucun traitement phytosanitaire autorisés durant cette période
- Mélange d’au moins 5 espèces mellifères appartenant à une liste nationale

SURFACE ÉQUIVALENTE SIE

1 m² = 1,5 m² SIE

TYPE DE PARCELLES

Taillis à courte rotation

CONDITIONS À RESPECTER

- Les essences forestières suivantes sont éligibles : érable sycomore, aulne glutineux, bouleau verruqueux, charme, châtaignier, frêne commun, merisier, espèce du genre peuplier et espèce du genre saule
- Ne doivent être ni fertilisés, ni traités avec des produits phytopharmaceutiques

SURFACE ÉQUIVALENTE SIE

1 m² = 1 m² SIE

TYPE DE PARCELLES

Plantes fixant l'azote

CONDITIONS À RESPECTER

- Mélange avec des graminées et/ou des céréales et/ou des oléagineux avec la culture fixant l’azote représentant plus de 50 % du mélange
- Aucun traitement phytosanitaire autorisés du semis à la destruction
Remarque : la culture déclarée en culture dérobée ne doit pas être déclarée en tant que culture principale l’année suivante

SURFACE ÉQUIVALENTE SIE

1 m² = 1 m² SIE

CONDITIONS À RESPECTER

- Mélange d’au moins deux espèces
- Présente pendant la période de présence obligatoire de 8 semaines définie pour le département dans lequel se situe votre siège d’exploitation
- Aucun traitement phytosanitaire autorisés durant cette période
Remarque : la culture déclarée en culture dérobée ne doit pas être déclarée en tant que culture principale l’année suivante

SURFACE ÉQUIVALENTE SIE

1 m² = 0,3 m² SIE

TYPE DE PARCELLES

Miscanthus

CONDITIONS À RESPECTER

- Variété Miscanthus giganteus
- Aucun traitement phytosanitaire et fertilisant autorisés

SURFACE ÉQUIVALENTE SIE

1 m² = 0,7 m² SIE

TYPE DE PARCELLES

Surface boisée

CONDITIONS À RESPECTER

- Bénéficie ou a bénéficié d’aides européennes au boisement des terres agricoles

SURFACE ÉQUIVALENTE SIE

1 m² = 1 m² SIE

TYPE DE PARCELLES

Arbre isolés

CONDITIONS À RESPECTER

/

SURFACE ÉQUIVALENTE SIE

1 arbre = 30 m² SIE

TYPE DE PARCELLES

Bosquets

CONDITIONS À RESPECTER

- Surface maximale de 50 ares

SURFACE ÉQUIVALENTE SIE

1 m² = 1,5 m² SIE

TYPE DE PARCELLES

Mares

CONDITIONS À RESPECTER

- Surface maximale de 50 ares
- Surface maximale de 50 ares Réservoirs artificialisés par une matière plastique ou du béton non autorisés

SURFACE ÉQUIVALENTE SIE

1 m² = 1,5 m² SIE

TYPE DE PARCELLES

Haies

CONDITIONS À RESPECTER

- Largeur maximale de 20 m

SURFACE ÉQUIVALENTE SIE

1 ml* = 10 m² SIE

TYPE DE PARCELLES

Arbres alignés

CONDITIONS À RESPECTER

- Tous les alignements d’arbres peuvent être comptabilisés
- L’espace entre les couronnes des arbres est strictement inférieur à cinq mètres

SURFACE ÉQUIVALENTE SIE

1 ml = 10 m² SIE

TYPE DE PARCELLES

Fossés (non maçonné)

CONDITIONS À RESPECTER

- Largeur inférieure à 10 mètres en tout point de l’îlot

SURFACE ÉQUIVALENTE SIE

1 ml = 10 m² SIE

TYPE DE PARCELLES

Bandes tampons

CONDITIONS À RESPECTER

- Rattachée à une parcelle en terres arables (le couvert de la parcelle et de la bande doivent être distinguables)
- Largeur supérieure à 5 mètres sur toute la longueur adjacente à la parcelle en terres arables
- Être située le long et parallèle à un cours d’eau
- Être sans production agricole mais pâturage et fauche possibles (sauf si la bande est adjacente à une parcelle en prairie temporaire)


SURFACE ÉQUIVALENTE SIE

1 ml = 9 m² SIE

TYPE DE PARCELLES

Bordures de champ

CONDITIONS À RESPECTER

- Être rattachée à une parcelle en terres arables (le couvert de la parcelle et de la bordure doivent être distinguables)
- Largeur supérieure à 5 mètres
- Être sans production agricole mais le pâturage et la fauche sont possibles (sauf si la bordure est adjacente à une parcelle en prairie temporaire)

SURFACE ÉQUIVALENTE SIE

1 ml = 9 m² SIE

TYPE DE PARCELLES

Mur traditionnel en pierres

CONDITIONS À RESPECTER

- Construction en pierre naturelles (de type taille ou blanche...) sans utilisation de matériaux de type béton ou ciment. Les murs de soutènement ou de maçonnerie n’entrent pas dans cette catégorie
- Largeur supérieure à 0,1 m située et inférieure ou égale à 2 m sur sa partie située dans un îlot de l’exploitation
- Hauteur supérieure à 0,5 m et inférieure ou égale à 2 m

SURFACE ÉQUIVALENTE SIE

1 ml = 10 m² SIE

*ml = mètre linéaire, calculé soit sur la ligne rejoignant les troncs (arbres alignés) soit sur le bord de la parcelle


Depuis 2016, la déclaration doit être effectuée exclusivement par Internet sur le site Telepac. Lors de votre déclaration PAC sur le site Internet www.telepac.agriculture.gouv.fr, la déclaration des SIE se déroule au moment du registre parcellaire graphique (RPG). Pour déclarer vos SIE, vous devez cocher dans l’écran de verdissement les parcelles et éléments correspondants sous réserve qu’ils soient éligibles au regard des différents critères.

Les bordures de champs, les bandes tampon et les bandes admissibles le long des forêts sont à dessiner comme des parcelles afin qu'elles soient prises en compte pour le calcul de vos SIE. Veillez aussi à indiquer les cultures dérobées dans le descriptif de vos parcelles pour qu’elles soient prises en compte comme SIE. Les Surface Non Agricole (SNA) qui répondent aux définitions des SIE pourront être prises
en compte comme SIE, à condition qu’elles soient incluses dans vos îlots et que vous demandiez explicitement qu'elles soient considérées comme SIE.

Les conditions à respecter pour pouvoir être comptabilisées comme SIE ne sont pas vérifiées automatiquement par l’outil Telepac. En effet, Telepac propose toutes les parcelles susceptibles d’être comptabilisées en tant que SIE. Il convient donc de déclarer ces éléments comme SIE seulement s’ils respectent les conditions. Dans le cas contraire, ces éléments ne seront pas comptabilisés dans le calcul de SIE après instruction, ce qui pourra donner lieu à des réductions, voire à des sanctions si le taux de 5 % n’est pas respecté.
Accessible toute l’année, le site Telepac permet à chaque exploitant d’accéder en toute sécurité à ses informations personnelles et notamment aux comptes-rendus des paiements effectués pour l’ensemble de l’exploitation au titre des précédentes campagnes.

Attention, ne sont pas concernées par les SIE :

• Les exploitations dont la superficie arable est inférieure à 15 ha
• Les exploitations dont la surface en prairies temporaires et/ou en jachère et/ou en légumineuses
représente plus de 75 % des terres arables de l’exploitation
• Les exploitations dont la surface en herbe (prairies permanentes et/ou temporaires) et/ou en riz
représente plus de 75 % de la SAU

Agriconomie
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